Le vote par procuration

Le vote par procuration

Si des obligations professionnelles ou de formation, ou encore des problèmes de santé vous empêchent de vous rendre au bureau de vote pour participer à un scrutin, le vote par procuration vous permet de vous faire représenter par un autre électeur. Voici les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour donner procuration à une personne de votre choix.

Présentation

Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de votre choix.
L'électeur choisi, appelé le mandataire, doit remplir certaines conditions pour pouvoir voter à votre place.
Il doit tout d’abord être inscrit dans la même commune que vous (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
Il ne doit pas avoir reçu d'autre procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
En pratique, le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

Dans quels cas pouvez-vous donner procuration ?

Le vote par procuration est admis pour les raisons suivantes :
- si des obligations professionnelles vous empêchent de vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin
- si votre état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade vous en empêchent
- si le suivi d'une formation vous empêche d’être présent le jour du scrutin
- si vous êtes en vacances,
- si vous êtes inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Les personnes placées en détention provisoire ainsi que les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Comment établir la procuration ?

Le vote par procuration est une démarche gratuite.
Pour donner procuration à un autre électeur, vous devez vous présenter en personne au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail ou bien au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.
Les personnes résidant à l'étranger doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Les pièces à fournir se limitent à un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) du mandant.
Pour établir la procuration, vous devrez remplir un formulaire particulier en précisant plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
Ce formulaire inclut également une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Cas particulier

Vous pouvez opter pour le vote par procuration même si votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous empêchent de vous déplacer pour effectuer ces démarches.
En effet, sur demande écrite, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à votre domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Les démarches administratives liées au vote par procuration doivent être effectuées le plus tôt possible en raison des délais d'acheminement de la procuration et de son traitement en mairie.
En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune n'a pas reçu à temps la procuration.

Durée de validité

La procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour.
Mais une procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Si vous souhaitez faire établir une procuration pour une durée plus courte (pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an), il vous suffit d’indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration et d’attester sur l'honneur qu'il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote de manière durable.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de recourir au vote par procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment soit pour changer de mandataire, soit pour voter directement (en justifiant de son identité et à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Pour éviter toute complication, mieux vaut informer le mandataire du vote par procuration de ce changement.

Tag : vote par procuration

Date de création : 02/04/2007

Auteur : Audrey