Les Obligations Des Locataires

Selon la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique aux locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation), un locataire est soumis à sept obligations. Parmi les obligations des locataires figurent notamment l’obligation de payer le loyer et les charges, d’assurer le logement, d’entretenir les lieux et de répondre de leur dégradation. Ces obligations ne s’appliquent pas aux locations meublées, aux logements de fonction et aux locations saisonnières.

Le paiement du loyer et des charges

Selon les termes de la loi, le locataire a obligation de "payer le Loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Les locataires ne peuvent en aucun cas se soustraire au paiement du Loyer sous peine de résiliation du bail.
Le bailleur peut en effet résilier le Bail après avoir adressé à son locataire un commandement de payer par huissier resté infructueux pendant 2 mois, si le contrat contient une clause résolutoire.
Si ce n’est pas le cas, il peut en demander la résiliation judiciaire.

Parmi les obligations des locataires figure aussi celle de payer :
- les charges locatives, correspondant à des services rendus (gardiennage)
- les dépenses d'entretien courant et les petites réparations sur les éléments d'usage commun (ascenseur, escalier)
- les impôts et taxes correspondant à des services, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

L’obligation d’assurance

L’obligation d’assurance fait partie des obligations des locataires.
Les locataires doivent non seulement souscrire une Assurance habitation mais aussi être en mesure de fournir un justificatif au bailleur qui le demande.
Le bailleur peut demander une attestation de l'assureur au moment de la remise des clés et renouveler cette demande chaque année.

Les risques contre lesquels un locataire doit être assurés sont : les dégâts des eaux, les incendies et les explosions.
Si le locataire n’est pas assuré, le bailleur peut, si une clause du Bail le prévoit, résilier de plein droit ce contrat pour défaut d'assurance du locataire.
Pour que la clause s’applique, il doit avoir envoyé, un mois avant, un commandement au locataire reprenant le texte de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et demeuré infructueux.

L’assurance est indispensable car le locataire doit "répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux", sauf si elles ont eu lieu "par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers".

L’obligation d’entretien

Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat.
Les réparations locatives qui font partie des obligations des locataires concernent notamment :
- l'entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, entretien de la chaudière)
- la robinetterie
- les vitrages.

La question des travaux

Un locataire a le droit de faire des Travaux d'aménagement (changer la moquette, poser des boiseries ou refaire la peinture) sans que le propriétaire puisse s'y opposer.
Cependant, pour effectuer des transformations (abattre une cloison), il doit obtenir l'accord écrit du propriétaire.
A défaut d'accord écrit, ce dernier peut exiger la remise en état des lieux.

Une autre des obligations des locataires est de "laisser exécuter dans les lieux loués les Travaux d'amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble ainsi que les Travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués."
Un locataire ne peut donc pas s’opposer à des Travaux engagés par le propriétaire.
Mais, si ces Travaux durent plus de 40 jours, il peut négocier une baisse de loyer.

L’usage des lieux

Les locataires sont tenus d’"user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location."
Si le Bail stipule que le local est consenti uniquement à usage d'habitation, le locataire ne peut pas y exercer une profession.

L’usage personnel de la location fait également partie des obligations des locataires.
Ils ne peuvent pas céder ou sous-louer le Bail sans autorisation écrite du bailleur, sous peine de résiliation.

Plus d'information :

Tag : obligations des locataires, obligations locataire, devoirs locataire, loi location



Avis

  • Le montant de la taxe d?enlèvement des ordures ménagères ne dépend pas du nombre d'occupants dans le logement. Il est égal au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par le conseil municipal.

    04 novembre 2008

  • je voudrais s avoir combien est la taxe pour les ordures menagere et si cette taxe est baser par le nombre d'occupant dans le logement ou maison loué merci d avances

    29 octobre 2008

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