L'encadrement Des Loyers : Guide Pratique

L'encadrement des loyers : guide pratique

L'encadrement des loyers, entré en vigueur le 1er août 2012, a pour but de limiter la hausse des loyers dans certaines grandes villes. Voici un petit guide pratique pour savoir dans quels cas cette nouvelle mesure s’applique.

Quels sont les logements concernés ?

L'encadrement des loyers concerne les locations vides, neuves ou anciennes, qui font office de résidence principale.

Cette mesure ne s’applique que dans les cas suivants :
• en cas de relocation ou de renouvellement de bail
• pour des logements situés dans certaines agglomérations de plus de 50.000 habitants.

Quelles sont les villes concernées ?

Lors de son lancement, l'encadrement des loyers s’appliquait à 38 grandes agglomérations en métropole et en outre-mer, dont Paris, Lyon, Marseille, Lille mais aussi Nice, Toulon, Fréjus et Menton.

Il est prévu que cette mesure s'applique à toutes les agglomérations d'au moins 50.000 habitants qui répondent aux deux critères suivants :
• une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2% par an entre 2002 et 2010
• un loyer moyen supérieur à 11,10 € le m² pour l'année 2011.

A noter : pour connaître les villes concernées et faire une simulation d’augmentation de loyer, vous pouvez consulter le site du Ministère du Logement (lien ci-dessous).

Il existe également un numéro vert gratuit pour obtenir plus de renseignements : 0 805 160 111.

Quelle est la hausse autorisée ?

La hausse de loyer autorisée ne peut pas être supérieure à l'indice de référence des loyers (IRL). Cet indice calculé par l'Insee est de 2,15% au troisième trimestre 2012.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle :
• en cas de loyer sous-évalué, la revalorisation peut être de 50% de la différence entre le loyer et la moyenne pratiquée dans la ville
• en cas de travaux et si leur montant est égal à au moins la moitié des loyers sur la dernière année, l’augmentation peut être de 15% des dépenses lors de la relocation.
• en cas de travaux, si leur montant est supérieur ou égal à un an de loyer, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article98

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