Image ©Nicolas Barcet Chaque année, les mesures d'expulsion de locataires sont suspendues en France pendant la période dite de la trêve hivernale. A partir du 1er novembre, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement malgré une mesure d'expulsion prononcée à son encontre par la justice. Cette règle connaît toutefois des exceptions. Explications.
De quoi s'agit-il ?
En vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale interdit toute expulsion de locataire du 1er novembre au 31 mars.
Cette trêve est destinée à protéger les occupants de logements menacés d'une procédure d'expulsion après des impayés successifs.
Elle s'applique aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.
A noter : cette trêve est l'un des acquis du combat de l'Abbé Pierre. Elle a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite à son célèbre "Appel du 1er février 1954".
La trêve des expulsions s'accompagne depuis 2013 d'une trêve des coupures d'électricité et de gaz en cas de factures impayées. Cette disposition est reconduite pour l'année 2015-2016.
Quelles sont les exceptions ?
Il existe toutefois des exceptions à la trêve hivernale.
L'expulsion d'un locataire est possible :
- s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, c'est-à-dire si l'immeuble présente un danger imminent pour ses occupants
- si les personnes occupent un Logement étudiant alors qu'elles n'en ont plus le statut.
A noter : depuis la loi Alur, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut leur en supprimer le bénéfice (selon l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 25 de la loi Alur).
C'est au juge que revient la décision au regard des situations sociales, familiales et économiques du propriétaire et des occupants.
Combien de temps dure-t-elle ?
La trêve hivernale a été prolongée par la Loi alur et s'étend désormais du 1er novembre au 31 mars en raison des grands froids.
Cette trêve correspond donc à une période de 5 mois.
Malgré son nom, elle dure plus longtemps que la saison hivernale.
Quand reprennent les expulsions ?
A la fin de cette période, si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prend directement effet.
La trêve hivernale se termine le 31 mars et dès le 1er avril, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier de justice avec, éventuellement, l'intervention des forces de l'ordre.
L'huissier peut se présenter dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Environ 10.000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année.
A noter : la trêve concerne la mise en oeuvre des expulsions, mais un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période, puis attendre le 1er avril pour la faire exécuter.
Comment éviter l'explusion ?
Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des expulsions à la fin de la trêve hivernale.
En cas d'impayés, les propriétaires et les locataires peuvent trouver des informations auprès de l'Anil.
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a mis en place un numéro gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé "SOS impayés de loyers", au 0805 160 075.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/locataire-en-difficulte/
Quiz sur cet article : En France, quand finit la trêve hivernale interdisant l'expulsion des locataires ?
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