En France, le programme local de l'habitat est un document d’orientation et de programmation de la politique de l’habitat sur le territoire des EPCI (communautés de communes et d’agglomérations). Le PLH fixe des objectifs et planifie des actions sur une durée d’au moins six ans.
Présentation
Le programme local de l'habitat ou PLH un document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement au niveau local.
L’élaboration de ce document revient aux Epci (établissements publics de coopération intercommunale).
Il est établi pour une période de six ans et concerne l’intégralité du territoire des communes membres de l’EPCI.
A noter : l’existence d’un PLH est une condition indispensable pour qu’un Epci puisse bénéficier d’une délégation de compétence pour la gestion et l’attribution des aides publiques à la pierre.
Législation
Les PLH ont été créés par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et renforcés par la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991.
Depuis la loi du 13 août 2004, le programme local de l'habitat est l'élément central de la politique de logement des collectivités territoriales.
La nature, les principes généraux et le mode d'adoption du PLH figurent dans le code de la construction et de l'habitation (articles L302-1 et suivants).
La loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 a rendu le PLH obligatoire dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et dans toutes les communautés urbaines.
Objectifs du PLH
Le programme local de l'habitat a pour principal objectif de répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain.
Il concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à favoriser la mixité sociale en créant une répartition équilibrée des logements sociaux sur d’ensemble du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale.
Caractéristiques
Le programme local de l'habitat dresse l'état des lieux du parc de logements privé et public existant et définit des solutions adaptées à son territoire.
Ce document doit être compatible avec les grandes orientations fixées par le SCOT schéma de cohérence territoriale ; il doit aussi prendre en compte le plan de déplacements urbains (PDU), et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Par ailleurs, les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le plan local d'urbanisme ou PLU. Si des modifications s’avèrent nécessaires, le PLU doit être révisé dans un délai de trois ans.
Vous trouverez sur le site ci-dessous une présentation du PLH de la ville de Paris à titre d'exemple.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.paris.fr/portail/Urbanisme/Portal.lut?page_id=5631
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