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![Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : présentation et compétences]( "Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : présentation et compétences")
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : présentation et compétences
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : présentation et compétences : à la loi du 6 février 1992 et à la loi du 12 juillet 1999. Législation La loi n° 92-125 du 6 février 1992, dite "loi ATR" ou "loi Joxe", a créé les communautés de communes dans les zones rurales et les communautés de villes dans les zones urbaines. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite ...
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Le programme local de l'habitat : présentation et caractéristiques
Le programme local de l'habitat : présentation et caractéristiques : la construction et de l'habitation (articles L302-1 et suivants). La loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 a rendu le PLH obligatoire dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, ...
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![Le cumul des mandats : principe et limitations]( "Le cumul des mandats : principe et limitations")
Le cumul des mandats : principe et limitations
Le cumul des mandats : principe et limitations : En revanche, il n’y a pas de limitation des mandats au sein des organismes de coopération entre collectivités territoriales (communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération, syndicats mixtes ou intercommunaux). ...
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![Elections présidentielles : la règle des 500 signatures]( "Elections présidentielles : la règle des 500 signatures")
Elections présidentielles : la règle des 500 signatures
Elections présidentielles : la règle des 500 signatures : de l'Assemblée des Français de l'étranger • les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes • les conseillers généraux des départements, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et du conseil de Paris • les ...
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Tags : EPCI, communes, PLH, programme local de l'habitat, France, communautés urbaines, 2000, commune, communautés d'agglomération, 2004, 1999, 1976, droit, française, départements, Journal Officiel, conseiller régional, Assemblée de Corse, 6 février, 1965, 13 août, député, Nouvelle-Calédonie, assainissement, loi organique, arrondissement, taxes foncières, syndicats intercommunaux, PLU, conseiller de Paris, 2002, syndicats mixtes, 13 juillet, Parlement européen, maire, Outre-mer, agglomération, programmation, conseiller général, Polynésie française, voirie, 12 juillet, Conseil général, 5 avril, conseiller à l'assemblée de Corse, collectivités territoriales, 1992, 1974, Établissements Publics de Coopération Intercommunale, gouvernement,
