Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont des groupements intercommunaux qui occupent, depuis quelques années, une place croissante dans l’action publique locale. Nous vous proposons de découvrir les caractéristiques et les compétences de ces groupements.
Présentation
En France, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou EPCI regroupent plusieurs communes ayant choisi de développer certaines prestations ou certains projets en commun.
La coopération intercommunale, apparue à la fin du XIXème siècle avec la loi du 22 mars 1890, s’est considérablement développée dans les années 1990, grâce à la loi du 6 février 1992 et à la loi du 12 juillet 1999.
Législation
La loi n° 92-125 du 6 février 1992, dite "loi ATR" ou "loi Joxe", a créé les communautés de communes dans les zones rurales et les communautés de villes dans les zones urbaines.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite "loi Chevènement", a renforcé et simplifié la coopération intercommunale. Elle a supprimé certains types de regroupements intercommunaux et créé les communautés d’agglomération.
Depuis cette loi, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a simplifié le fonctionnement des EPCI en renforçant leurs possibilités de transformation et de fusion.
Les différents types d’EPCI
La coopération entre communes peut prendre la forme de plusieurs types d’établissements publics de coopération intercommunale : syndicats de communes, syndicats mixtes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération…
On distingue généralement deux types d’EPCI :
- une forme souple ou associative dite sans Fiscalité propre
- une forme fédérative dite à Fiscalité propre.
Les groupements sans Fiscalité propre sont financés par les contributions des communes qui en font partie. Ils permettent de gérer ensemble des activités ou des services publics.
Il s’agit de :
- SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) tels que les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable ou d'électrification
- SIVOM (Syndicat intercommunal à vocations multiples).
Les groupements à Fiscalité propre ont le droit de prélever l'impôt sous forme de Fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes ou, dans certains cas, à la place des communes.
Il s'agit des :
- communautés de communes
- communautés d'agglomérations (si elles regroupent entre 50.000 et 500.000 habitants)
- communautés urbaines (si elles regroupent plus de 500.000 habitants, sauf pour celles créées avant 1999).
Ces structures intercommunales se caractérisent aussi par l’existence de compétences obligatoires. Par exemple, les communautés d'agglomération ont 4 compétences obligatoires (aménagement de l'espace communautaire, développement économique, politique de la ville et équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire) et doivent choisir 3 compétences parmi 5 compétences optionnelles (voirie, eau, assainissement, parcs de stationnements, équipements culturels et sportifs).
Compétences des EPCI
Les communes se regroupent au sein d’un EPCI soit pour assurer certaines prestations (collecte ou traitement des ordures ménagères, assainissement, transports urbains, voirie), soit pour réaliser des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.
Ces groupements intercommunaux obéissent à 2 principes :
- le principe de spécialité signifie que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exercent uniquement les compétences que leur ont attribuées les communes membres
- le principe d’exclusivité implique que les compétences transférées à l’EPCI ne peuvent plus être exercées par les communes.
Ressources
Les ressources fiscales des EPCI sont assurées par les taxes locales :
- Taxe d'habitation
- taxes foncières sur les propriétés bâties
- taxes foncières sur les propriétés non bâties
- taxe professionnelle.
Plus d'information :
Tag : EPCI, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, intercommunalité, communauté de communes, communauté d'agglomération, SIVU, SIVOM , communes, EPCI, communautés de communes, 1999, communautés urbaines, voirie, 2004, agglomération, assainissement, 12 juillet, syndicats intercommunaux, taxes foncières, 6 février, 1992, Eau, eau potable, SIVOM, Syndicat intercommunal à vocations multiples, droit, impôt, communautés d'agglomérations, ordures ménagères, taxe d'habitation, urbanisme, communautés d'agglomération, syndicat intercommunal a vocation unique, France, 22 mars, années 1990, -125, -586, Chevènement, 13 août, Établissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes, syndicats mixtes, action publique, services publics, Sivu, taxe professionnelle,
