Les Frais Bancaires : Quelle Législation ?

Les frais bancaires : quelle législation ?

De nombreux frais bancaires peuvent être facturés aux clients des banques et prélevés sur leurs comptes, qu’il s’agisse d’agios ou de frais d'opposition sur chèques et cartes bancaires. La loi française impose néanmoins certaines obligations aux banques, en particulier l’obligation d’informer les clients sur les tarifs applicables.

Les obligations des banques

La première obligation des banques est d’informer au préalable le client au sujet des frais bancaires applicables, soit par voie d'affichage en agence, soit par courrier.

Les clients peuvent trouver l'information sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte dans leur agence bancaire (affichage et dépliants tarifaires en libre-service) mais aussi sur le site Internet de leur banque, dans leur convention de compte et dans les relevés de compte mensuels.

A noter : seuls les frais mentionnés dans la convention de compte portée à la connaissance des clients peuvent être légalement débités sur leur compte.

En cas de modifications tarifaires, la banque doit en informer ses clients par courrier 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, voire demander la clôture de leur compte.

Enfin, tous les frais bancaires facturés doivent correspondre à des services.

Plafonnement des frais applicables aux incidents de paiement

Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.

Ainsi, pour un Chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais perçus ne peuvent pas excéder 30 euros. Pour un Chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros, les frais sont plafonnés à 50 euros.

De plus, le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

En cas de rejet d’un virement bancaire ou d’un prélèvement, les frais sont plafonnés à 20 euros.

Un nouveau récapitulatif annuel

Depuis janvier 2009, les banques doivent envoyer à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte de dépôt.

Ce document est envoyé chaque année au mois de janvier. Pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
Les agios font également partie de ce récapitulatif.

A noter : les produits d'assurance, de prévoyance, d'épargne ou encore d'opérations sur titres ne figurent pas dans ce récapitulatif.

Ce dispositif a été mis en place par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, afin que les clients connaissent le coût réel de leur banque et puissent faire jouer la concurrence.

Plus d'information :

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