Le Devoir De Réserve : Définition Et Exemples

Le devoir de réserve : définition et exemples

La liberté d’expression est un droit fondamental dont disposent tous les employés. Mais cette liberté ne doit pas nuire à l’employeur. Un devoir de réserve s’impose à tous les salariés et en particulier aux agents de la fonction publique. Plus le niveau hiérarchique d’un fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est stricte.

Des limites à la liberté d'expression

La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'ensemble des conventions internationales de protection des droits de l'Homme. Prolongement naturel de la liberté d'opinion, elle peut se définir comme le droit d'exprimer librement sa pensée.

Mais, dans le cadre du travail, cette liberté est limitée par le devoir de réserve et le devoir de discrétion. Concrètement, l'obligation de réserve interdit au salarié d’adopter une attitude nuisible ou critique à l’encontre de son employeur, à l’intérieur comme à l’extérieur de la société.

Il est par exemple interdit de divulguer des informations confidentielles qui porteraient préjudice à l’entreprise (secrets de fabrique, documents comptables), qu’il y ait ou non intention de nuire. Vous ne pouvez pas non plus tenir des propos qui mettent en cause la compétence professionnelle de votre supérieur hiérarchique, sur Internet notamment.
La sanction encourue est un possible licenciement.

A noter : l’obligation de réserve est un "devoir" et non un "droit", même si l’on parle souvent par erreur de "droit de réserve".

Le devoir de réserve des fonctionnaires

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantit "la liberté d'opinion au fonctionnaire". Le devoir de réserve s’impose cependant à tous les agents de la fonction publique (Conseil d'Etat, no 97189, 28 juillet 1993).

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires, mais est imposée par le juge administratif pour garantir la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.

Il est interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque ou de tenir publiquement des propos outranciers ou diffamatoires dévalorisant l’administration.

Cette obligation pèse d'autant plus lourdement sur les agents publics s'ils occupent une fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers, experts sanitaires ou de l'environnement, etc.) ou une position hiérarchique élevée.

A noter : un mandat syndical autorise toutefois des critiques vives (CE 18 juin 1956, "Boddaert ") puisque les fonctionnaires bénéficient de droits syndicaux.

Une obligation plus stricte pour les cadres

Le droit de réserve est renforcé pour les cadres. Dans une entreprise, plus le poste occupé est élevé dans la hiérarchie, plus cette obligation est stricte, à l’égard de l'équipe comme des personnes extérieures à la société.
Le non-respect de cette obligation par un cadre sera plus facilement qualifié de faute grave.

De même, dans la fonction publique, plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère. Cette obligation est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives (ambassadeur, préfet ou recteur).

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