Organiser Une Manifestation Revendicative : Guide Pratique

Organiser une manifestation revendicative : guide pratique

Si vous projetez d'organiser une manifestation revendicative, sachez que vous devez au préalable accomplir certaines démarches. Avant de descendre dans la rue, vous devez demander et obtenir l'autorisation des autorités compétentes. Explications.

Un droit fondamental

En France, le droit de manifester est un droit fondamental reconnu par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Il est ainsi énoncé que : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.".
 
Les citoyens ont donc le droit d'organiser une manifestation revendicative sur la voie publique afin d’exprimer une conviction collective. On parle dans ce cas de "manifestation à caractère revendicatif", pour la distinguer des manifestations sportives ou festives qui n’expriment aucune opinion ni revendication.

Ce droit doit toutefois s'exercer dans certaines conditions prévues par la loi, notamment une demande d'autorisation préalable.

Des formalités à accomplir

En France, il est obligatoire de faire une déclaration préalable pour toutes les manifestations sur la voie publique, qu'elles soient à caractère revendicatif ou festif. Cette déclaration préalable doit indiquer le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement ainsi que l'itinéraire projeté (dans le cas d'un cortège).

Pour organiser une manifestation revendicative, il faut :
- faire une demande d'autorisation entre 3 et 15 jours avant la date de l'événement
- remplir un formulaire indiquant l'identité des organisateurs, le lieu du rassemblement ou l'itinéraire prévu, la date et l'heure de la manifestation et l'estimation du nombre de personnes attendues
- déposer ce dossier de demande auprès des autorités compétentes (maire en zone gendarmerie, préfet en zone police nationale ou préfet de police à Paris).

Pour en savoir plus sur l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, vous pouvez consulter la page dédiée du site www.service-public.fr (lien ci-dessous).

La décision des autorités

L'autorité publique qui a reçu la demande d'autorisation délivre immédiatement un récépissé. Elle examine le projet de manifestation avant de l'autoriser ou de l'interdire.

Elle peut donner son autorisation sous certaines conditions, notamment une modification du parcours ou un changement d'horaires.

Elle peut aussi interdire la manifestation si elle estime que celle-ci est de nature à troubler l'ordre public ou si ses mots d'ordre sont contraires à la loi. Dans les faits, les interdictions sont rares. Pour contester cette décision, il faut déposer une requête devant le juge administratif. 

A noter : organiser une manifestation revendicative sur la voie publique sans autorisation (ou faire une fausse déclaration pour obtenir l'autorisation) est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende.

De plus, en vertu de l'article 431-3 du Code Pénal, "tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de porter atteinte à l'ordre public [...] peut être dissipé par la force publique" après les sommations d'usage.

Plus d'information :

Visitez le site : http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21899.xhtml

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