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Caution D'une Location

En plus des justificatifs de revenus et du dernier avis d'imposition, les propriétaires demandent généralement, au moment de la location, des garanties telles qu’une caution et le versement d’un dépôt de garantie. La caution d’une location est une personne qui se porte garante du paiement du loyer pendant la durée de la location. Cet acte engage tous ses biens personnels, y compris son logement, ses revenus, salaires ou pensions.

Présentation

En se portant caution d’une location, une personne s'engage à payer le Loyer du locataire, si celui-ci ne peut pas faire face au paiement.
L'engagement de caution doit se faire par écrit, sur le Bail ou en annexe de celui-ci.
Il peut être établi sous seing privé (c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution) ou par acte authentique (établi par un notaire).
Le bailleur ne peut pas refuser la caution présentée parce qu’elle ne possède pas la Nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

L’acte de caution

L'acte de caution d’une location contient certaines clauses obligatoires.
Ce document doit obligatoirement comporter des indications manuscrites, écrites de la main de la caution :
- le montant du Loyer et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent dans le contrat de location
- une mention exprimant sans équivoque que la personne a connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement.
- la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Durée de la caution

La caution d’une location peut être à durée déterminée ou indéterminée.
La personne qui se porte caution peut s'engager pour une période déterminée, précisée dans l’acte de caution.
Dans ce cas, le cautionnement ne peut pas être dénoncé avant l'échéance du terme.

Si aucune date n'est précisée dans l'acte de caution ou si la durée du Bail n'est pas indiquée, la caution est à durée indéterminée.
La caution peut alors résilier son engagement à tout moment.
Cependant, l'engagement ne cessera qu'à l'expiration du Bail en cours : la personne sera tenue au paiement des sommes jusqu'à l'expiration de ce bail.

Afin d'éviter tout litige, la personne a intérêt à notifier le retrait de sa caution au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la caution ne résilie pas son engagement avant l'expiration du Bail en cours, elle est engagée jusqu'à la fin du Bail renouvelé.

Obligations du bailleur

Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, sans quoi le cautionnement est considéré comme nul.

Lorsque la caution d’une location est indéfinie, la personne qui s'est portée caution doit être informée chaque année de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires, à une date convenue entre les parties ou à la date anniversaire.
Si cette obligation n’est pas remplie, la caution ne sera pas tenue au paiement des accessoires de la dette ni des frais de pénalités.

Le bailleur dispose d’un délai de quinze jours pour porter à la connaissance de la caution un commandement de payer signifié au locataire.
A défaut, la caution n'est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard.

Plus d'information :

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Avis

  • Bonjour, Je viens de contracter une location avec demande de caution, je ne retrouve plus mon exemplaire en tant que propriétaire. Merci de me conseiller

    03 octobre 2010

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