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Les meilleurs articles de Droit et statut dans la catégorie Immobilier, location vacances Liens utiles

  • Acheter sa maison sur plans
    ajouté le : 21/09/2007    Temps de lecture : 3'12

    Acheter sa maison sur plans : La majorité des logements neufs sont vendus en état de futur achèvement (ou VEFA). Ce type de vente s’effectue en deux étapes et passe par la signature d’un contrat de réservation avant la signature du contrat de vente définitif. Voici ce qu’il faut savoir pour acheter sa maison sur plans.

  • Les obligations des locataires
    ajouté le : 19/09/2007    Temps de lecture : 2'38

    Les obligations des locataires : Selon la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique aux locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation), un locataire est soumis à sept obligations. Parmi les obligations des locataires figurent notamment l’obligation de payer le loyer et les charges, d’assurer le logement, d’entretenir les lieux et de répondre de leur dégradation. Ces obligations ne s’appliquent pas aux locations meublées, aux logements de fonction et aux locations saisonnières.

  • Allocation de logement
    ajouté le : 29/08/2007    Temps de lecture : 2'01

    Allocation de logement : L'allocation de logement est une aide versée chaque mois aux personnes locataires ou remboursant un emprunt qui remplissent certaines conditions de ressources ou de situation familiale. Cette aide, qui se décline sous deux formes, ne peut pas être cumulée avec l’aide personnalisée au logement (APL).

  • Caution d'une location
    ajouté le : 08/08/2007    Temps de lecture : 2'23

    Caution d'une location : En plus des justificatifs de revenus et du dernier avis d'imposition, les propriétaires demandent généralement, au moment de la location, des garanties telles qu’une caution et le versement d’un dépôt de garantie. La caution d’une location est une personne qui se porte garante du paiement du loyer pendant la durée de la location. Cet acte engage tous ses biens personnels, y compris son logement, ses revenus, salaires ou pensions.

  • Architecte
    ajouté le : 31/07/2007    Temps de lecture : 2'52

    Architecte : Faire appel à un architecte pour la construction de votre maison vous préserve des mauvaises surprises à long terme et peut même vous permettre de réaliser des économies sur les futurs frais d’entretien de votre maison. Ce professionnel conçoit un projet au plus près de vos attentes et de vos besoins et assure le suivi des travaux ainsi que le respect des délais.

  • La location accession
    ajouté le : 20/06/2007    Temps de lecture : 1'40

    La location accession : La location accession permet à un locataire d’accéder à la propriété de l’appartement qu’il occupe au bout d'un certain laps de temps prévu dans un contrat. Pour rendre cette formule attractive pour les ménages aux ressources modestes, un prêt d’accession sociale, appelé PSLA, a été mis en place en 2004.

  • Le loyer
    ajouté le : 31/05/2007    Temps de lecture : 2'04

    Le loyer : Le paiement du loyer, dont la périodicité est prévue dans le contrat de location, est la principale obligation d’un locataire. Tout manquement peut justifier la résiliation immédiate du bail ou, du moins, être un motif suffisant pour que le propriétaire ne renouvelle pas le bail quand celui-ci arrive à échéance. Voici comment le montant des loyers est fixé et dans quelles conditions ce montant peut être augmenté.

  • Les frais de notaire
    ajouté le : 29/05/2007    Temps de lecture : 1'58

    Les frais de notaire : Les frais de notaire, obligatoires lors d'une transaction immobilière, doivent être pris en compte au moment d’établir son budget pour l’achat d'un logement. Voici à quoi correspondent ces frais, dont l’importance diffère selon que l’on fait l’acquisition d’un logement neuf ou ancien.

  • PACS et location
    ajouté le : 02/05/2007    Temps de lecture : 3'36

    PACS et location : Le pacte civil de solidarité est un contrat signé par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. La date de l'inscription du PACS, de ses modifications ou de sa dissolution peut être communiquée au bailleur ou au syndic de copropriété pour le recouvrement de leurs créances ou encore à la Caisse d'allocations familiales, pour bénéficier d’une aide au logement. Voici tout ce que les signataires d’un PACS doivent savoir au sujet de la location de leur résidence principale commune.

  • Le contrat de location saisonnière
    ajouté le : 23/04/2007    Temps de lecture : 2'35

    Le contrat de location saisonnière : Contrairement à un bail d'habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions d’un contrat de location saisonnière sont donc fixés en toute liberté entre le propriétaire et le locataire. Le respect de certaines règles garantira cependant la réussite de votre séjour.

  • Le bail
    ajouté le : 20/04/2007    Temps de lecture : 3'46

    Le bail : Le bail ou contrat de location est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. Il permet d’établir de bonnes relations entre les deux parties en précisant clairement les droits et obligations de chacun.

  • Le PLU, plan local d'urbanisme
    ajouté le : 29/03/2007    Temps de lecture : 3'06

    Le PLU, plan local d'urbanisme : Le plan local d'urbanisme (PLU) a été instauré en 2000 à la place du plan d’occupation des sols afin de clarifier le zonage et les règlements de construction au niveau communal ou intercommunal. Avant d’entreprendre une construction, il vous faut vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme de la commune en consultant ce document élaboré et approuvé par le conseil municipal.

  • La maison à 100 000 euros
    ajouté le : 12/03/2007    Temps de lecture : 2'53

    La maison à 100 000 euros : Le dispositif de la maison à 100 000 euros, mis en place par Jean-Louis Borloo et entré en vigueur depuis fin 2005, a pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires de leur pavillon. Il répond ainsi au désir d’une majorité de Français mais il est encore mal connu. Revenons plus en détail sur le fonctionnement de ce dispositif.

  • SCI, société civile immobilière
    ajouté le : 06/03/2007    Temps de lecture : 3'00

    SCI, société civile immobilière : En droit des affaires français, on appelle société civile immobilière (SCI) ou société de gestion immobilière une société civile qui a un objet immobilier. Créer une société civile immobilière ne permet pas de réduire vos impôts, mais peut être très utile dans certaines situations patrimoniales, notamment en cas de détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et pour faciliter la transmission d’un bien à un concubin. Cette solution a actuellement les faveurs des épargnants soucieux de gérer et transmettre leur patrimoine foncier dans les meilleures conditions. Mais il convient de préciser que son utilité n’est réelle que dans quelques situations bien précises que nous allons détailler.

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