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  • Le CIF, congé individuel de formation

    Le CIF, congé individuel de formation : ate pour certains motifs. Motifs de report L'employeur peut reporter la date de départ en congé individuel de formation s’il estime que le départ du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le motif de report doit être signifié par l'employeur à ...

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  • Caution d'une location

    Caution d'une location : cette obligation n’est pas remplie, la caution ne sera pas tenue au paiement des accessoires de la dette ni des frais de pénalités. Le bailleur dispose d’un délai de quinze jours pour porter à la connaissance de la caution un commandement de payer signifié au locataire. A défaut, la ...

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  • Chèque impayé : définition et recours
    Chèque impayé : définition et recours

    Chèque impayé : définition et recours : de 30 jours, vous pouvez demander à la banque de l'émetteur un certificat de non-paiement (CNP) qui vous sera remis gratuitement. Quels sont vos recours ? Transmis à l'émetteur du chèque impayé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, le certificat de no ...

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Tags : salarié, congé individuel de formation, CIF, banque, émetteur, Cautionnement, La caution, franchise, CNP, salariés, droit, lettre recommandée, contrat de travail, 6 juillet, moyen de paiement, Chèque, bail, débiteur, nationalité française, prescription, comité d'établissement, obligations, OPACIF, notaire, liquidation judiciaire, comité d'entreprise, congés payés, acte authentique, dette, CDD, 1989, espèces, formation continue, salaires, créance,