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  • Le CIF, congé individuel de formation

    Le CIF, congé individuel de formation : formation s’il estime que le départ du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le motif de report doit être signifié par l'employeur à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé et ne peut être notifié par l'employeur ...

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  • Caution d'une location

    Caution d'une location : te ni des frais de pénalités. Le bailleur dispose d’un délai de quinze jours pour porter à la connaissance de la caution un commandement de payer signifié au locataire. A défaut, la caution n'est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard. ...

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  • Chèque impayé : définition et recours
    Chèque impayé : définition et recours

    Chèque impayé : définition et recours : ui vous sera remis gratuitement. Quels sont vos recours ? Transmis à l'émetteur du chèque impayé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, le certificat de non-paiement équivaut à un commandement de payer. En l'absence de paiement dans les 15 jours (à compter ...

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Tags : salarié, congé individuel de formation, CIF, émetteur, banque, Cautionnement, La caution, franchise, CNP, salariés, droit, lettre recommandée, espèces, formation continue, salaires, créance, contrat de travail, 6 juillet, moyen de paiement, bail, Chèque, débiteur, nationalité française, prescription, comité d'établissement, obligations, OPACIF, notaire, liquidation judiciaire, comité d'entreprise, congés payés, acte authentique, dette, CDD, 1989,