Depuis la rentrée 2014, la caution locative étudiante (Clé) a été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Nous vous proposons de faire le point sur le fonctionnement de ce dispositif.
A quoi ça sert ?
La caution locative étudiante (Clé) est un dispositif financé par l’Etat et géré sur le plan national par le Centre national des œuvres universitaires (Cnous) et sur le plan local par les Crous.
Cette aide permet aux étudiants d'obtenir une location même s'ils n'ont pas de garant parmi leur famille ou leurs amis.
Le dispositif permet aussi de rassurer les propriétaires puisqu'ils ont la garantie d'être dédommagés par un Fonds de garantie en cas d’impayés.
Pour qui ?
La caution locative étudiante ou CLé s'adresse aux étudiants en recherche de logement et qui n’ont pas de caution.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir les conditions suivantes :
- disposer de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire
- chercher un logement en France métropolitaine pour y faire des études
- être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail
- ou être âgé de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail pour les doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (ayant obtenu leur doctorat depuis moins de 6 ans et occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée).
Comment ça marche ?
La caution locative étudiante concerne tous les types de logements du studio au T3, partout en France sauf en outre-mer. Le montant des loyers couverts est plafonné à 500€ pour une personne seule en province, 600€ en Ile-de-France et 700€ à Paris. Pour les couples, ce plafond est augmenté de 60%.
Le logement doit donc être proposé à un loyer abordable et respecter les critères du Logement décent définis par décret (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).
En pratique, l'étudiant doit :
1- constituer un dossier locataire avec les pièces légales, sauf la caution solidaire
2- faire une demande de caution locative CLé
3- une fois le dossier CLé validé (sous 3 jours maximum mais une notification conditionnelle pourra être envoyée plus rapidement par voie électronique pour les dossiers respectant tous les critères), remettre au propriétaire le dossier complet
4- si le dossier est retenu, faire établir une convention de garantie à signer avec le propriétaire en même temps que le bail
5- cotiser à la CLÉ l'équivalent de 1,5% du loyer charges comprises en contrepartie de l'engagement de caution solidaire. Cette cotisation est versée soit en totalité dès l'adhésion, soit par prélèvement automatique mensuel sur le compte en banque de l'étudiant.
En cas d'incident de paiement, les gestionnaires du dispositif Clé font l’avance du loyer au propriétaire, après avoir établi avec l'étudiant un échéancier de remboursement. La résiliation du bail et/ou le renoncement au bénéfice de la caution locative étudiante n'éteint pas la dette éventuellement contractée. L’étudiant devra la rembourser.
Comment en faire la demande ?
La demande de caution locative étudiante s'effectue depuis le site Lokaviz (lien ci-dessous) en se connectant directement sur son espace personnel.
Pour accéder à cet espace personnel, il faut préalablement créer un compte étudiant sur le site Lokaviz.
La garantie est personnelle : si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et remplir les conditions énoncées ci-dessus. Dans ce cas, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.lokaviz.fr/n/faire-une-demande-de-caution-locative-etudiante-cle/n:513
Quiz sur cet article : Pour bénéficier de la caution locative étudiante, un étudiant doit, sauf exception :
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