Comprendre La Commission D'enquête Parlementaire En 5 Questions

Comprendre la commission d'enquête parlementaire en 5 questions

Depuis le 18 juillet dernier, l'affaire Benalla a mis sur le devant de la scène médiatique la notion de commission d'enquête. Mais qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire et comment fonctionne-t-elle ? Voici un petit récapitulatif en 5 questions.

1- Qu'est-ce qu'une commission d'enquête ?

En France, la commission d'enquête est l'un des moyens à la disposition des assemblées parlementaires pour contrôler le gouvernement.

Une commission d'enquête parlementaire peut être formée temporairement au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat afin de se saisir d'un problème grave ou significatif.

La création d'une telle commission fait généralement suite à un événement grave et ayant eu une forte résonance dans l'opinion publique, comme les essais nucléaires français en Polynésie, la canicule en 2003 ou sur l'affaire d'Outreau en 2005.

2- Comment est-elle créée ?

Chacune des deux assemblées parlementaires (l'Assemblée nationale ou le Sénat) peut créer une commission d'enquête parlementaire.

Deux commissions peuvent ainsi être créées dans chacune des chambres pour enquêter sur le même sujet.

La création de la commission d'enquête est initiée par le dépôt, par un ou plusieurs parlementaires, d'une proposition de résolution.

Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion.

En cas de demande de création de commission d'enquête, un rapporteur est nommé pour examiner la recevabilité de la demande. Cette demande doit en effet remplir plusieurs conditions.

Pour respecter la séparation des pouvoirs, il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Toute commission d'enquête doit prendre fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.

De plus, un délai d'un an doit séparer la création de deux commissions enquêtant sur des faits identiques au sein d'une même assemblée.

3- A quoi sert-elle ?

Une commission d'enquête parlementaire agit au titre du contrôle de l'action gouvernementale et a pour mission de recueillir des éléments d'information :
=> soit sur des faits déterminés
=> soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales.

L'importance du rôle des commissions d'enquête a été confirmée par l'ajout dans la Constitution de l'article 51-2, issu de la révision du 23 juillet 2008, qui leur a conféré un fondement constitutionnel.

Ces commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin lors du dépôt de leur rapport ou à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées.

Leur travail aboutit généralement à la publication d'un rapport, qui leur permet de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées.

Ces rapports, présentant des suggestions destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés, sont publiés, sauf vote contraire de l'Assemblée nationale ou du Sénat constitués en comité secret.

4- Quelle est sa composition ?

Une commission d'enquête parlementaire se compose de parlementaires de tous les groupes.

L'effectif maximum de la commission est fixé à :
=> 30 députés pour l'Assemblée nationale
=> 21 sénateurs pour le Sénat

Ses membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques au sein de la commission.

Une fois constituée, la commission élit son bureau (président, vice-présidents, secrétaires) et désigne un rapporteur.

Depuis 2003, la fonction de président ou celle de rapporteur est réservée à un membre du groupe auquel appartient l'auteur de la proposition de résolution.

En pratique, cela permet à l'opposition d'exercer l'une ou l'autre de ces fonctions, de façon à accroître le pluralisme des commissions d'enquête et l'efficacité de leurs investigations.

5- De quels pouvoirs dispose-t-elle ?

Une commission d'enquête parlementaire dispose de pouvoirs particuliers pour mener à bien ses investigations :

=> les personnes convoquées ont l'obligation de répondre à leurs convocations (le refus de comparaître les expose à une peine de deux ans de prison et 7500 euros d'amende)

=> les auditions se font sous serment

=> la commission peut effectuer des déplacements en France ou à l'étranger et procéder à des enquêtes sur pièces et sur place

=> elle a la possibilité de rendre publiques ses auditions par le biais d'une retransmission télévisée

=> elle a aussi la possibilité de faire appel à la Cour des comptes pour lui demander d'enquêter sur la gestion des services ou organismes qu'elle a pour mission de contrôler.

A l'issue de ses travaux, la commission publie généralement un rapport (sauf si l'assemblée s'y oppose).

Ce rapport peut donner lieu à un débat dans l'hémicycle, sans vote.

Il aboutit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d'une proposition de loi.

Néanmoins, les suites données aux commissions d'enquête parlementaires restent politiquement soumises à l'accord du gouvernement et de sa majorité.

Plus d'information :

Visitez le site : https://bit.ly/2zwF7qY

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