L'état des risques naturels et technologiques est un document qui doit être fourni par le propriétaire d’un bien immobilier pour toutes les locations et toutes les ventes dans certaines communes. Ce dispositif a pour but de limiter les conséquences d'une éventuelle catastrophe naturelle ou technologique.
Présentation
Dans la réglementation française, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels le bien est exposé.
Lors d’une location ou d’une vente, le propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti doit annexer au bail ou à La promesse de vente et au contrat de vente un état des risques naturels et technologiques.
A noter : cette procédure a été instituée et précisée par le code de l'environnement (article L125-5-I, II et III, et R 125-23 à R 125-27).
Caractéristiques
Dans chaque département, c’est un arrêté préfectoral qui fixe la liste des communes où s'applique l’obligation de fournir un état des risques. Il s'agit exclusivement des communes concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques.
L'état des risques naturels et technologiques est un document valable 6 mois, qui présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels un bien immobilier est exposé.
Ce document est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques : arrêté préfectoral et cartes communales, plan de situation et liste des risques auxquels le bien est exposé.
A noter : ce document reprend les risques mentionnés dans le plan de prévention des risques ou Ppr (sismicité, risques naturels ou technologiques).
En pratique
Si vous êtes propriétaire d’un bien concerné par cette obligation, vous pouvez réunir vous-mêmes les documents à fournir auprès de la Préfecture, de la mairie ou de la DDE.
Les Préfectures ou les mairies mettent à disposition du public un dossier d'état des risques naturels et technologiques qui comprend notamment les cartes des zones à risques.
A savoir
L'état des risques naturels et technologiques fait partie du diagnostic immobilier, c’est-à-dire du dossier technique joint à La promesse ou à l'acte de vente dans le cas d'une vente ou au bail dans le cas d'une location.
Les autres documents qui le composent sont :
• le Diagnostic amiante (pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 dans le cas d’une vente ou d’une démolition)
• le Diagnostic de performance énergétique ou DPE (obligatoire pour toutes les ventes et, depuis le 1er juillet 2007, pour toutes les locations)
• le diagnostic électricité (obligatoire en cas de vente d’un logement à usage d’habitation, sauf si l’ensemble de l’installation date de moins de quinze ans)
• le Diagnostic gaz (pour toute installation de gaz intérieure de plus de quinze ans)
• le diagnostic plomb (pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949)
• le diagnostic termites
• le métrage Loi carrez indiquant la superficie du bien (obligatoire pour tout lot de copropriété d’une superficie d'au moins 8 mètres carrés.)
• la Surface habitable (obligatoire pour les locations vides et à usage de résidence principale).
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