L’établissement d’un certificat de diagnostic gaz devient obligatoire pour toute vente d’un logement équipé du gaz naturel à compter du 1er novembre 2007.
Un nouveau diagnostic obligatoire
Les obligations d'information annexées à l'acte de vente d’un bien immobilier sont de plus en plus nombreuses.
En plus du diagnostic amiante, de l'état parasitaire du logement (termites), du diagnostic d'accessibilité au plomb, l’obligation de réaliser un diagnostic gaz (concernant les installations au gaz naturel) entre en vigueur en novembre 2007.
Logements concernés
Ce nouveau diagnostic concerne exclusivement les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel.
Toute personne vendant ce type de logement devra produire, à partir du 1er novembre 2007, un certificat de diagnostic gaz pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.
Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an par rapport à la date de l'acte authentique.
En quoi consiste le diagnostic ?
Le diagnostic gaz est réalisé par un expert qui vérifie la sécurité de l’installation de gaz, au niveau de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation.
Il assure le contrôle des appareils et de l’atmosphère.
Le certificat de diagnostic décrit notamment les appareils fixes de Chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyaux fixes d'alimentation en gaz et l'aménagement des locaux.
Ce certificat a une durée de validité d’un an.
Objectifs de cette mesure
Le diagnostic gaz, obligatoire avant la vente d'un bien, ne consiste pas à mettre en conformité l'installation, mais vise à fournir un état de celle-ci établi moins d'un an avant la date de l'acte de vente.
Son objectif est de renforcer les mesures de prévention des accidents (incendies, explosion) et des intoxications dus à l'utilisation du gaz.
Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité des installations intérieures au gaz naturel, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement prévoyant des "actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz".
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