Le Diagnostic De Performance énergétique

Toute personne qui vend un bien immobilier doit annexer à la promesse de vente un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic obligatoire a pour but d’informer l’acquéreur sur la performance énergétique du bien. Nous vous proposons de découvrir plus en détail les dispositions légales relatives à ce diagnostic.

Présentation

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie du dossier de diagnostic technique.
Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative, de telle sorte que l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations fournies par ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Sa durée de validité est de 10 ans.

Législation

Le diagnostic de performance énergétique est l'application de la Directive Performance Énergétique des Bâtiments issue du protocole de Kyoto.
Les textes de loi relatifs à ce diagnostic sont :
- la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, art.41 II
- l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
- le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
- l’arrêté du 15 septembre 2006.

Obligations légales

Le diagnostic de performance énergétique doit être fourni par le vendeur immobilier à partir du 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants et à partir du 1er juillet 2007 pour les locations et les bâtiments neufs.
Il doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique de vente.
Dans le cas de la vente d'un Lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.
Les bâtiments recevant du public de plus de 1000 m² ont une obligation d'affichage à partir du 1er janvier 2008.

Exceptions

Le diagnostic de performance énergétique concerne tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des cas suivants :
- les constructions provisoires prévues pour une utilisation d’une durée inférieure ou égale à deux ans
- les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute (SHOB) est inférieure à 50m2
- les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne consomment qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
- les bâtiments servant de lieux de culte
- les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

Nature du diagnostic

Le diagnostic de performance énergétique, réalisé par des experts, évalue certaines caractéristiques du bâtiment.
Il comprend un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
Il indique, pour chaque équipement, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et donne une évaluation des dépenses annuelles correspondant à cette consommation.
Il évalue la quantité d'émission de gaz à effet de serre et propose un classement du bâtiment sur une échelle de référence.
Enfin, ce diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Plus d'information :

Tag : diagnostic de performance énergétique, DPE, performance énergétique des bâtiments, diagnostics immobiliers



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