La loi de réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010 et les décrets sont en cours d’application. Nous vous proposons de faire le point sur ce qui va changer pour le calcul des retraites.
L'âge de départ à la retraite
L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l’ensemble des régimes. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011.
Concrètement, les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 devront travailler 60 ans et 4 mois, les natifs de 1952 60 ans et 8 mois, ceux de 1953 61 ans, ceux de 1954 61 ans et 4 mois, etc.
L’âge de départ à la retraite sera fixé à 62 ans pour tous les assurés nés à partir de 1956.
A noter : les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées par cet allongement de la durée de travail. Par ailleurs, certains assurés seront exemptés de cette augmentation (en cas de pénibilité, de carrières longues et de préretraite amiante).
Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017.
La durée de cotisation
La réforme des retraites prévoit également une augmentation de la durée d’assurance.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans subir de décote), il faut avoir cotisé :
• 163 trimestres (40 ans et 9 mois) si vous êtes né en 1951
• 164 trimestres (41 ans) si vous êtes né en 1952
• 165 trimestres (41 ans et 3 mois) si vous êtes né en 1953 ou 1954.
Pour 1955 et au-delà, un décret à venir précisera le nombre de trimestres requis.
A noter : les personnes nées après 1955 et qui ne pourront pas justifier de la durée d’assurance vieillesse nécessaire devront travailler jusqu’à 67 ans.
Le critère de pénibilité
Toute personne justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pourra partir à 60 ans en bénéficiant du taux plein, même si elle n’a pas suffisamment cotisé.
De plus, les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 10% pourront aussi bénéficier de ce dispositif, sous réserve que leur incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité. Leur demande doit être validée par une commission pluridisciplinaire qui établit le lien entre le travail exercé et l’incapacité.
Avec la réforme des retraites, ce dispositif de compensation a aussi été étendu aux agriculteurs.
Le dispositif Carrières longues
Le dispositif "Carrières longues" initialement prévu pour les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans est élargi à celles ayant commencé à 17 ans.
Ainsi, les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans et toucher une retraite à taux plein.
L’âge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés, au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.
Retraite et maternité
Les indemnités journalières touchées pendant le congé maternité seront prises en compte dans le calcul de la retraite à partir du 1er janvier 2012.
La réforme des retraites prévoit ainsi de ne pas pénaliser les mères de famille.
Pour les mères de 3 enfants, nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la retraite à taux plein à 65 ans est maintenue, quelle que soit la durée d’assurance, à condition qu’elles aient interrompu leur carrière pendant au moins un an pour s’occuper d’un de leurs enfants.
Pour les mères nées en 1956 ou plus tard et qui n’ont pas suffisamment cotisé, il faudra travailler jusqu’à 67 ans pour toucher une retraite à taux plein.
Seule exception : les parents d’un enfant handicapé (avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%) bénéficient d’une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit leur année de naissance.
Retraite et chômage
La réforme des retraites prévoit que les chômeurs non indemnisés (par exemple les jeunes qui viennent de finir leurs études) auront droit à 2 trimestres de plus.
Ils pourront valider jusqu’à 6 trimestres gratuits (contre 4 auparavant).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site officiel, ci-dessous.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.retraites2010.fr/
Quiz sur cet article : Dans la réforme des retraites de 2010, le dispositif Carrières longues concerne :
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