L'allocation Transitoire De Solidarité : Guide Pratique

L'allocation transitoire de solidarité : guide pratique

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en place le 4 novembre 2011 pour pallier la suppression de l’allocation équivalent retraite. Cette aide est destinée aux chômeurs de plus de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour prétendre à une retraite à taux plein.

Qu'est-ce que l'allocation transitoire de solidarité ?

Avec la suppression de l’allocation équivalent retraite en 2011 et le report de l’âge légal de départ à la retraite, de nombreux seniors chômeurs en fin de droits s’étaient retrouvés sans aucune indemnisation.

Pour remédier à ce problème, le gouvernement a mis en place depuis le 4 novembre 2011 l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Cette aide s’adresse aux chômeurs en fin de droits, qui ont suffisamment cotisé pour obtenir leur retraite à taux plein, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum de la retraite.
Elle a pour but d’assurer la transition entre la fin de leurs allocations chômage et le début de leur pension de retraite.

Quelles sont les caractéristiques de l'ATS ?

L'allocation transitoire de solidarité doit remplacer l'allocation équivalent retraite (AER) jusqu'au 31 décembre 2014.

Son montant est fixé à 33,74 € maximum par jour. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Mais attention, c’est une allocation différentielle : si vos ressources dépassent un certain plafond, le montant de l’ATS que l’on vous verse est diminué en proportion.

Cette allocation est assimilée à un salaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale.

Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi jusqu'à ce que le demandeur d'emploi atteigne l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Cette aide peut être versée en remplacement des allocations précédemment perçues (ATS de remplacement) ou en complément de l’allocation d’assurance chômage (ATS de complément).

Elle peut être versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Elle peut aussi être versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE afin de leur assurer un niveau de revenu minimum.

L'ATS de remplacement peut aussi être cumulée avec des revenus d'activité sans limitation de durée. Dans ce cas, le montant mensuel de l'ATS est réduit.

Qui peut en bénéficier ?

L'allocation transitoire de solidarité est versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953.

Les bénéficiaires de l’ATS de complément ne sont pas dispensés de recherche d’emploi : ils doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et être à la recherche effective d’un emploi. Les allocataires titulaires d’une telle dispense au moment de leur demande d’ATS peuvent toutefois percevoir cette allocation tout en conservant le bénéfice de leur dispense.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité, il faut remplir les conditions suivantes :
• être né entre 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953
• être indemnisé par Pôle emploi à la date du 10 novembre 2010
• avoir au moins 60 ans à la date de la fin de ses droits aux allocations chômage et justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953)
• ne pas avoir atteint l’âge minimum de la retraite (60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 et 61 ans pour ceux nés en 1953)
• ne pas dépasser un plafond de ressources fixé à 1619,52 € par mois pour une personne seule et 2328,06 € par mois pour un couple.

A noter : les mêmes catégories de ressources sont prises en compte pour l’attribution de l'ATS de remplacement et de l'ATS de complément.

Comment demander l'ATS ?

Attention, le versement de l'allocation transitoire de solidarité n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de Pôle emploi.

Toute demande de paiement de l’allocation devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

Plus d'information :

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Avis

  • très intéressant

    06 mars 2012

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