Le Conseil D'etat : Présentation Et Missions

Le Conseil d'Etat : présentation et missions

Le Conseil d'Etat qui siège au Palais-Royal à Paris est une institution vieille de plus de deux siècles. Ce Conseil composé de quelques 350 membres a une double mission : conseiller le gouvernement sur des questions d’ordre juridique ou administratif et représenter l’échelon suprême de la juridiction administrative.

Qu'est-ce que le Conseil d'Etat ?

En France, le Conseil d'Etat est une institution publique principalement chargée de deux missions : il est le conseiller du gouvernement et l'échelon suprême de la juridiction administrative.

Cette institution, dont les origines remontent au XIIIe siècle, a été créée sous sa forme moderne, en 1799, par l’article 52 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII.
Le Conseil d’État siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.

Le conseiller du gouvernement

Le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement.
Il examine les projets de loi et d'ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Il émet un avis sur la régularité juridique de ces textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative.
Cet avis peut prendre la forme d'un texte modifié ou d'une note de rejet.

A noter : les séances du Conseil se tiennent à huis clos et l'avis n'est transmis qu'au gouvernement ; le gouvernement peut ne tenir aucun compte de l'avis, mais selon la Constitution, la consultation du Conseil d'État est obligatoire pour les projets de lois ou d’ordonnance et les projets de décret en Conseil d'État.

Ce Conseil peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif.

Enfin, le Conseil adresse chaque année au Président de la République un rapport public présentant notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'il propose au gouvernement.

La plus haute juridiction administrative

Le Conseil d'Etat est également l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration.
A noter : dans l'ordre judiciaire, le juge suprême est la Cour de cassation.

Cette institution juge en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les autorités publiques (notamment contre les décrets et les actes des organismes collégiaux à compétence nationale) ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen.
Elle est compétente en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière.

Par ailleurs, cette institution assure la gestion du corps des magistrats administratifs, et notamment de leur carrière depuis 1990.
Le vice-président du Conseil d’État est également l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La composition du Conseil d'Etat

Premier corps de l'Etat, le Conseil d'Etat compte environ 350 membres, dont les deux tiers sont en activité au sein du Conseil et un tiers à l'extérieur.

Les membres du Conseil d'État forment un corps de fonctionnaires comportant six grades : auditeur de 2e classe, auditeur de 1re classe, maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section et vice-président.

Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de la prestigieuse ENA (Ecole nationale d'administration). Au niveau des maîtres des requêtes, une nomination sur trois peut être faite "au tour extérieur" par décret du président de la République parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d'Etat, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur par décret en Conseil des ministres parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.

Le vice-président, qui est le président de fait du Conseil (le président en titre étant le Premier ministre), est le premier fonctionnaire de l'Etat.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.conseil-etat.fr/

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