La Cour De Cassation : Rôle Et Fonctionnement

La Cour de cassation : rôle et fonctionnement

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Voici une présentation de cette institution.

Qu'est-ce que la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Cette institution, créée en 1804, a succédé au Tribunal de cassation mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790.

Son siège se trouve dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge.

Cette institution exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Il s’agit en effet d’une cour régulatrice qui doit s’assurer que le droit est appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit. Cette cour régulatrice s’assure que la loi est interprétée et appliquée de la même façon partout en France. Elle veille ainsi à l’égalité de chaque citoyen devant la justice.

Elle est appelée à statuer sur le bien fondé d’un pourvoi en cassation, procédure par laquelle un justiciable conteste un arrêt rendu en appel ou un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal.

Cette institution a un rôle de protecteur des lois. Elle ne juge pas les faits du litige (c’est le rôle de toutes les autres juridictions judiciaires), mais la correcte application de la loi par les autres juges. C’est pourquoi on dit qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

A noter : la jurisprudence de la Cour de cassation se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués. Cette jurisprudence est diffusée par des voies multiples, notamment sur les sites wvw.legifrance.gouv.fr et www.courdecassation.fr.

Comment fonctionne la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est composée de 6 chambres :
• trois chambres civiles
• une chambre commerciale
• une chambre sociale
• une chambre criminelle.
Chaque chambre comprend un président et des conseillers, tous magistrats du siège.

Cette cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (aussi appelé "avocat aux Conseils") pour le compte du justiciable.

Si la Cour rejette le pourvoi, la décision attaquée devient irrévocable.
Si elle estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision. La cassation peut être totale ou partielle. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.

A noter : quand le justiciable obtient gain de cause devant la Cour de cassation, cela ne signifie pas que la Cour a pris son parti ; en fait, la correcte application de la loi par le juge de renvoi peut parfois lui être défavorable.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.courdecassation.fr/

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