Le Pfe Ou Plan De Formation De L'entreprise : Guide Pratique

Le PFE ou plan de formation de l'entreprise : guide pratique

Le plan de formation de l'entreprise ou PFE fait partie des dispositifs permettant aux salariés d'entretenir ou de perfectionner leurs compétences, de s'adapter à l'évolution de leur poste de travail ou encore de se reconvertir. Voici une présentation de ce dispositif.

Qu'est-ce que le PFE ?

Le PFE ou plan de formation de l'entreprise désigne l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur en fonction des besoins de l'entreprise.

L'employeur décide librement des thèmes de formation et des salariés prioritaires, afin que ces derniers puissent entretenir ou perfectionner leurs compétences professionnelles. Un salarié peut également demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise.

A noter : ce plan de formation est une obligation légale pour l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'employeur est fortement incité à établir chaque année un plan de formation de ses employés, compte tenu de leurs compétences et des besoins de l’entreprise.

En quoi ça consiste ?

Le Plan de Formation de l'Entreprise peut inclure différentes actions de formation, y compris un bilan de compétences réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise ou une validation des acquis de l'expérience (VAE). La VAE permet au salarié de faire reconnaître une expérience professionnelle d’au moins 3 ans et d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle sans passer par un cursus d’enseignement.

Les formations proposées par l'employeur dans le cadre du PFE peuvent avoir plusieurs objectifs :
- l'entretien ou le perfectionnement des compétences
- l'adaptation aux nouvelles technologies ou à de nouveaux outils de travail
- la reconversion d'une partie du personnel.

Comment ça marche ?

En principe, tous les salariés de l'entrepise en CDI ou en CDD peuvent bénéficier du PFE. Il n'y a aucune condition d'ancienneté à remplir.

Les stages qui s'inscrivent dans ce dispositif sont généralement de courte durée (de quelques jours à quelques semaines). Tous les frais liés à la formation sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de restauration et d’hébergement.

Si cette formation permet au salarié d’acquérir des compétences immédiatement ou ultérieurement utiles pour son poste, elle est organisée pendant le temps de travail. En revanche, si la formation ouvre au salarié une possibilité d’évolution professionnelle, au sein de l’entreprise ou non, une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an.

Une formation prévue dans le Pfe est considérée comme une exécution normale de son contrat de travail par le salarié. Si un accident survient au cours de la formation, il est reconnu comme un accident du travail. Le salarié conserve l’intégra­lité de sa rémunération pendant ces ­formations. Quant aux périodes de formation exécutées en dehors du temps de travail, elles donnent lieu au ­versement d’une allocation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.

Dans le premier cas, le salarié ne peut pas refuser d’y participer (ce serait une faute professionnelle). En revanche, il peut librement refuser les formations se déroulant totalement ou en partie en dehors du temps de travail ainsi que les bilans de compétences et les VAE.

Et après ?

A l’issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. L’employeur n’a pas obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation par un changement de qualification ou une augmentation de salaire par exemple, sauf quand il s’y est engagé ou que le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit.

Le salarié est libre de démissionner. Mias son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps dans l’entreprise sous peine de devoir rembourser les frais de la formation qu’il a suivie. Ce type de clause est légal si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

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