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Le Congé Sabbatique : Quelles Formalités ?

Le congé sabbatique, ouvert aux salariés remplissant certaines conditions d'ancienneté et d'activité, offre la possibilité de suspendre son contrat de travail en vue de réaliser un projet personnel. Voici une présentation des modalités de ce congé et des formalités à accomplir pour pouvoir en bénéficier.

Présentation

Le congé sabbatique est un congé non rémunéré dont la durée est obligatoirement comprise entre 6 et 11 mois.

Les salariés souhaitant en bénéficier doivent en faire la demande à leur employeur en respectant des contraintes de forme et de délai.
L'employeur peut, dans certaines circonstances, reporter ou refuser le congé.

A la fin de cette période de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, ainsi qu’une rémunération au moins équivalente.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit au congé sabbatique concerne tous les salariés qui justifient de 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise (consécutifs ou non) et de 6 années d'activité professionnelle, à la date de départ en congé.

En outre, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des six années précédant son départ, d'un autre congé sabbatique, d'un congé pour Création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois.

Les formalités à accomplir

Le salarié doit informer son employeur au moins 3 mois avant la date de départ, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il doit indiquer, dans sa lettre de demande, la date de départ et la durée du congé sabbatique.
En revanche, il n’est pas tenu de préciser les motifs de sa demande.

Dès réception, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande.
A défaut de réponse dans les 30 jours, son accord est considéré comme acquis.

L’employeur peut décider soit d’accorder le congé, soit de le reporter, soit de le refuser.
Il peut différer la date du départ en congé :
- sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la réception de la lettre du salarié ou de 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés
- pour limiter le nombre de salariés simultanément absents, avec un quota maximal d'absences différent selon la taille de l'entreprise.
Tout refus de l’employeur doit être motivé et peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l'employeur.

Modalités du congé sabbatique

Durée
Le congé sabbatique peut être pris pour une durée comprise entre 6 et 11 mois.
Le salarié ne peut pas demander à être réemployé avant l'expiration du congé.
Contrairement au congé pour création d'entreprise, ce type de congé ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.

Projet
Pendant son congé, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, à condition de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.

Droits et rémunération
Le versement du salaire est suspendu à compter de la date de départ.
Le salarié peut néanmoins utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour "financer" son congé.
Il conserve ses droits aux prestations de Sécurité sociale et de maternité.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé : par conséquent, le salarié n'acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés.

Plus d'information :

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