L'allocation D'accompagnement D'une Personne En Fin De Vie : Guide Pratique

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie : guide pratique

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par la loi du 2 mars 2010, est entrée en vigueur début 2011, avec la publication le 14 janvier dernier d’un décret au Journal officiel. Cette allocation journalière d’un montant de 53,17 euros est une aide versée aux salariés pour accompagner un proche en fin de vie.

En quoi consiste cette allocation ?

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est une aide financière versée par la Sécurité sociale aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable.

Pour compenser la perte de revenus subie, la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010 a prévu le versement d’une allocation journalière pendant une durée maximale de trois semaines.
Cette allocation est financée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir prétendre à cette allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut :
• bénéficier d’un congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel pour les salariés et les fonctionnaires (voir l’article L225-15 du Code du travail)
• ou avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner une personne en fin de vie pour les indépendants
• ou bien avoir cessé de rechercher un emploi pour les chômeurs indemnisés
• être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une "personne de confiance" désignée par écrit par le malade ou partager le même domicile que la personne accompagnée (travailleur indépendant).

A noter : cette allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires pour l’accompagnement d’un même patient, dans la limite totale maximale de 21 jours.
L’allocation n’est versée que 21 fois par personne accompagnée. Ainsi, si plusieurs proches veulent accompagner le malade, ils doivent se partager l’allocation (trois personnes peuvent percevoir cette allocation pendant sept jours).

Quel est le montant de l'allocation ?

Le montant de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est de 53,17 € par jour. Ce montant journalier est versé au maximum 21 fois aux personnes qui ont suspendu leur activité professionnelle.

En revanche, si l’accompagnant réduit son activité professionnelle mais ne cesse pas complètement de travailler, le montant de l’allocation est de 26,58€ pendant 42 jours.

Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Dans tous les cas, l’allocation cesse d’être versée le jour qui suit le décès de la personne accompagnée.

A noter : l’allocation ne peut pas être cumulée avec :
• l’indemnisation du congé de maternité, de paternité ou d’adoption
• l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail
• les allocations chômage
• l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Pour bénéficier de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut adresser sa demande à la caisse d’assurance-maladie dont on relève.

La demande doit être accompagnée :
• d’une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel (pour les salariés et fonctionnaires)
• d’une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il suspend ou réduit son activité (pour les travailleurs indépendants)
• d’une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il suspend sa recherche d’emploi (pour les chômeurs indemnisés).

L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
La demande devra aussi être établie conformément à un modèle fixé par arrêté (en attente de publication).

Plus d'information :

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