Le Cumul Des Mandats : Principe Et Limitations

Le cumul des mandats : principe et limitations

En politique, le cumul des mandats consiste à exercer simultanément plusieurs mandats électoraux. En France, cette pratique est limitée par la loi, notamment afin de réduire les risques de conflits d'intérêts entre les différentes fonctions exercées.

Une caractéristique française

Le cumul des mandats, qui consiste pour une personnalité politique à exercer plusieurs fonctions électorales en même temps, est un trait caractéristique de la culture politique française.

D'après le New York Times cette pratique concernait en 2008 la quasi-totalité des parlementaires français : 85% d’entre eux exerçaient un second mandat électif, contre moins de 20% des parlementaires en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni.

Les dispositions légales

La loi française interdit d’occuper simultanément certaines fonctions politiques.

La Constitution de 1958 prévoit par exemple l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement.
Par la suite, le cumul des mandats a été limité par des lois promulguées en 1985 et en 2000.

Les dispositions légales actuelles sont définies par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice.

Règles applicables aux parlementaires

Selon les articles L.O. 137 et L.O. 137-1 du code électoral, le cumul des mandats parlementaires est strictement interdit.
Cela signifie qu’il est interdit de cumuler les fonctions de député, de sénateur et de député européen.

Un parlementaire en situation d'incompatibilité entre les mandats de député et de sénateur dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection pour démissionner du mandat de son choix. A défaut, le mandat acquis le plus récemment prend fin de plein droit.
En revanche, un parlementaire élu au Parlement européen à Strasbourg perd automatiquement son mandat national.

Par ailleurs, selon l’article L.O. 141, un élu de l'une de ces assemblées ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de 3.500 habitants ou plus.

En revanche, un parlementaire national ou européen peut continuer d’exercer une des fonctions suivantes : président de Conseil régional ; président du conseil exécutif de Corse ; président de Conseil général, maire ou maire d'arrondissement (quelle que soit la taille de la commune).

Règles applicables aux élus locaux

Un élu local ne peut cumuler plus de deux des mandats suivants :
• conseiller régional
• conseiller à l'assemblée de Corse
• conseiller général
• conseiller de Paris
• conseiller municipal (quelle que soit la taille de la commune).

A noter : en cas d’incompatibilité entre les fonctions citées ci-dessus, les élus locaux disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection pour démissionner de l'un de leurs mandats antérieurs. A défaut d'option, c'est le mandat le plus ancien qui prend fin de plein droit.

Le cumul des mandats est interdit entre les fonctions de chef d'exécutif local : président du Conseil régional, président de l'assemblée de Corse, président du Conseil général, maire ou maire d'arrondissement.
Dans ce cas, l’incompatibilité prend effet dès l’élection.

En revanche, il n’y a pas de limitation des mandats au sein des organismes de coopération entre collectivités territoriales (communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération, syndicats mixtes ou intercommunaux).

Plus d'information :

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