Mesure fiscale controversée, le bouclier fiscal vise à plafonner le taux d'imposition global des contribuables. Voici une présentation de cette mesure fiscale et de son fonctionnement en France.
L'instauration du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs payés par les particuliers. Il a été institué en France par la loi de finances pour 2006. Cette loi posait comme principe qu'un contribuable ne pouvait avoir à acquitter plus de 60% de ses revenus en impôts directs.
Cette mesure concernait l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune ou Isf ainsi que les taxes foncières et la taxe d'habitation sur la résidence principale. En revanche, elle n'incluait pas les cotisations sociales, ce qui fixait le seuil effectif du bouclier fiscal à 71%.
Cette mesure reposait initialement sur un système de remboursement : l'administration fiscale remboursait aux contribuables l'excédent, si le montant payé dépassait le seuil fixé par la loi.
Evolutions du bouclier fiscal
La loi TEPA du 1er août 2007 a abaissé le seuil du bouclier fiscal à 50% du revenu déclaré. De plus, les contributions sociales (la Csg et la CRDS) ont été intégrées dans les impôts servant de référence au calcul du bouclier.
En 2008, le mode de fonctionnement du bouclier fiscal a été modifié. Les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais déduire directement de leurs impôts les sommes dépassant le seuil de 50% des revenus, sans attendre un remboursement de l'administration l'année suivante. Cette mesure a été applicable à partir de 2009 pour les revenus de l’année 2008.
A noter : cette procédure comporte toutefois certains risques et peut donner lieu au paiement de pénalités si le calcul du contribuable est contesté par l’administration fiscale.
Par ailleurs, depuis la loi de modernisation de l'économie du 12 juin 2008, le bénéfice de cette mesure a été étendu aux étrangers vivant en France depuis plus de trois ans et ne bénéficiant plus du statut dérogatoire renforcé d'"impatriés" (c'est-à-dire de non-résidents).
En savoir plus
En 2009, 16.350 contribuables ont bénéficié du bouclier fiscal et cette mesure a coûté à l’Etat 585 millions d'euros.
Ce dispositif controversé est présenté par ses défenseurs comme un moyen de lutter contre l'évasion fiscale, tandis que ses détracteurs soulignent le manque à gagner pour les finances publiques.
Bien qu’elle soit de plus en plus contestée, cette mesure sera maintenue en 2010. Pour savoir si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal en 2010, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l’administration fiscale (lien ci-dessous).
Plus d'information :
Visitez le site : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/bouclierfiscal/
Quiz sur cet article : Quelle loi de finances a instauré le bouclier fiscal en France ?
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