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Le logement décent : définition et caractéristiques

En France, tout logement occupé par un locataire en tant que résidence principale doit être décent. Voici un récapitulatif des caractéristiques qui définissent un logement décent.

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Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent est un logement :
• qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
• qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
• qui est doté des équipements habituels permettant d’y habiter normalement.

Ces 3 principes permettent d’évaluer la conformité d’un logement aux caractéristiques de décence.

A noter : les caractéristiques de décence sont définies par deux textes de loi : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.


Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur est tenu d’assurer au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé. Pour être "décent", le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Le propriétaire doit donc s'assurer que le logement qu'il met en location répond à toutes les mesures de sécurité et de salubrité :
• le gros œuvre (toit, sols, murs) doit être en bon état d’entretien et de solidité
• les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être en bon état
• les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques pour la santé (par exemple : présence d'amiante ou de plomb)
• les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité
• les pièces principales, de séjour et de sommeil, doivent avoir une fenêtre pour assurer un éclairage naturel et un renouvellement de l'air suffisants.

Par ailleurs, le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant :
• soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres
• soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Un logement décent doit comporter certains éléments d'équipement et de confort :
• une installation permettant un chauffage normal
• une installation d'alimentation en eau potable et une évacuation des eaux usées
• une cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide et pouvant recevoir un appareil de cuisson
• un WC séparé de la cuisine
• un équipement pour la toilette (baignoire ou douche) permettant de garantir l'intimité personnelle.

A noter : dans le cas particulier d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut se limiter à un WC extérieur à condition que celui-ci soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.


Quelques exemples de non-conformité

Un logement n’est pas conforme aux normes de décence si :
• la toiture n’est pas étanche
• les escaliers sont dangereux
• les garde-corps du balcon sont descellés
• les fils électriques sont dénudés
• les canalisations d’eau et de gaz sont en mauvais état
• il y a une infiltration d’eau par le sol
• l’éclairement naturel est insuffisant
• les fenêtres ne s’ouvrent pas sur l’extérieur
• les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d’air suffisant
• aucune pièce principale n’a un volume ou une surface suffisante
• la pression et le débit de l’eau sont insuffisants
• l’éclairage dans la salle d’eau n’est pas protégé et présente un risque d’électrocution.
• il n’y a pas au moins une prise ou un éclairage dans chaque pièce.


Quelles sont les sanctions ?

Les dispositions légales sur le logement décent sont assorties de sanctions.

En cas de non conformité du logement, le locataire ne perçoit pas les allocations logement auxquelles il pourrait avoir droit.
Il peut toutefois continuer à bénéficier d’une aide au logement s’il démontre aux organismes payeurs (CAF ou CMSA) qu’il demandé par écrit à son propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité.
A noter : le locataire dispose de recours pour obliger le propriétaire à engager des travaux.

Le bailleur ne reçoit plus l’aide au logement qui lui était versée en tiers payant.
Le propriétaire peut aussi se voir infliger une diminution de loyer et encourt des sanctions pénales en cas d'accident causé au locataire.



Auteur :   |   Date de création : 09/08/2011   

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