Le Diagnostic Plomb Et Le Constat De Risque D'exposition Au Plomb

Un diagnostic plomb est désormais obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier ou de la signature d’un nouveau contrat de location. En effet, l’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique, en particulier chez le jeune enfant et la femme enceinte.

Présentation

Le diagnostic plomb consiste à établir un constat de risque d’exposition au plomb ou CREP.

Ce constat de risque, défini à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique, a pour but de déterminer si il y a un risque d’exposition au plomb dans un logement.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement les risques immédiats mais aussi les risques potentiels pour la santé des occupants.

Ce diagnostic réalisé par un expert consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du logement, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti afin d’identifier les situations d’insalubrité.

A noter : si ce diagnostic révèle l’existence d'un risque d'exposition au plomb, l'expert est tenu d'en transmettre un exemplaire à la préfecture. Quant au propriétaire du bien, il est tenu d'engager les Travaux nécessaires pour supprimer tout risque d'exposition.

Un diagnostic obligatoire en cas de vente

Depuis le 26 avril 2006, le diagnostic plomb doit obligatoirement être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Ce diagnostic est à la charge du propriétaire.

Dans ce cas, le constat de risque d’exposition au plomb est valable 1 an, sauf si l'expertise a révélé l'absence totale de plomb.
En cas d'absence totale de plomb, le CREP n'a pas de limite de validité et pourra être présenté pour chaque nouvelle vente.

A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

A noter : un état des risques d'accessibilité au plomb (établi conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004) est considéré comme un constat de risque d'exposition au plomb dans le cadre d'une vente, sous réserve que sa durée de validité n'ait pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.

Un diagnostic obligatoire pour la location et les parties communes

Depuis le 12 avril 2008, le diagnostic plomb est également obligatoire dans le cadre de la location de bien immobilier. Ce diagnostic est à la charge du bailleur.

Le bailleur doit annexer un CREP datant de moins de 6 ans à tout nouveau contrat de location d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
L'absence de CREP dans le contrat de location constitue un manquement susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Si ce constat établit l'absence totale de plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n’est pas nécessaire de renouveler le diagnostic à chaque nouveau contrat de location.

Par ailleurs, le vendeur d’un bien immobilier doit également fournir un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes d’un immeuble collectif dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949

En revanche, pour les locations en cours de Bail rien n’oblige le propriétaire à faire réaliser ce diagnostic.

Le site spécialisé ci-dessous vous permettra de trouver un expert certifié pour réaliser ce diagnostic.

Plus d'information :

Visitez le site : http://www.123-diagnostic.com/

Tag : diagnostic plomb, constat de risque d'exposition au plomb, CREP, obligation diagnostic plomb



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