Le Travail Le Dimanche : Quelle Réglementation ?

Le travail le dimanche : quelle réglementation ?

La législation française garantit aux travailleurs un repos de 24 heures consécutives chaque semaine, en principe le dimanche. Il existe toutefois des dérogations au principe du repos dominical. Voici les différents cas où le travail le dimanche est autorisé.

Généralités

Selon le Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire des salariés est en principe le dimanche. Il existe toutefois des exceptions au principe du repos dominical.

Le travail le dimanche résulte de plusieurs dérogations qui peuvent être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précises.

A noter : certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (voir les articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail).

Dans certains cas, des compensations sont prévues pour les salariés appelés à travailler le dimanche. Ces compensations peuvent être fixées par le Code du travail ou résulter des conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise, ou encore être prévues par le contrat de travail.

Les dérogations permanentes

Une autorisation permanente de travailler le dimanche est accordée sans formalité aux entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou de la vie sociale.

L’article R. 3132-5 du Code du travail dresse une liste complète des secteurs concernés, notamment :
• les fabricants de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
• les hôtels, restaurants et débits de boissons
• les débits de tabac
• les entreprises de spectacles, les musées et expositions
• les transports
• les producteurs et distributeurs d’énergie
• les hôpitaux et les pharmacies de garde

Dans ces cas d’autorisation permanente, le dimanche est travaillé sans majoration de salaire et le repos hebdomadaire est attribué un autre jour de la semaine par roulement.

A noter : dans les commerces au détail de produits alimentaires, le jour de repos hebdomadaire peut être accordé le dimanche à partir de 13 heures.

Dans le secteur industriel, un accord collectif ou une autorisation de l'inspecteur du travail peut prévoir :
• un travail en continu pour des raisons économiques (aucun supplément de rémunération n’est accordé et le jour de repos est attribué par roulement)
• ou une équipe de suppléance, chargée de travailler les jours de repos de l’équipe principale, y compris le dimanche (les salariés suppléants sont payés au moins 50% de plus que les autres).

Les dérogations municipales et préfectorales

Certaines dérogations peuvent être autorisées par le maire ou le préfet, notamment pour les commerces.

L'article L-221-5 du Code du travail stipule que le travail le dimanche est interdit dans les commerces, sauf dérogations spéciales des autorités.

Ces dérogations peuvent s’appliquer à certaines zones du territoire délimitées par le Préfet. Selon le cas, elles peuvent être temporaires ou permanentes (c’est-à-dire s’appliquer toute l’année ou à certaines périodes de l’année seulement).

En pratique :
• un commerce peut demander au maire (ou à Paris au préfet) une autorisation d'ouverture 5 dimanches par an
• le préfet peut autoriser, par dérogation, un commerce à ouvrir provisoirement le dimanche si la fermeture "compromet le fonctionnement normal de l'établissement".
• les commerces situés dans des communes ou zones touristiques ou thermales peuvent ouvrir toute la journée du dimanche

Dans tous les cas, le salarié doit récupérer un jour dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé.

Des compensations financières, comme une majoration de la rémunération, peuvent être prévues. Dans les deux premiers cas, les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale.
En revanche, cette contrepartie financière n’est pas obligatoire dans les zones touristiques ou thermales.

A noter : un commerçant indépendant ou un franchisé peut ouvrir le dimanche en toute légalité, à condition de ne pas faire travailler un salarié.

Les dérogations dans les PUCE

La loi Mallié du 10 août 2009 a étendu les dérogations autorisant le travail le dimanche.

Cette loi a créé les PUCE ou périmètres d'usage de consommation exceptionnelle dans trois agglomérations : Lille, Marseille et Paris.

Dans ces zones commerciales, les règles applicables sont les mêmes que celles prévues en cas de dérogations destinées à éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement :
• principe du volontariat (les salariés volontaires doivent exprimer leur accord par écrit)
• absence de discrimination
• garanties et contreparties accordées (les heures de travail effectuées le dimanche sont payées au moins le double de la rémunération habituelle).

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