L'inaptitude Au Travail : Guide Pratique

L'inaptitude au travail : guide pratique

Suite à une visite médicale du travail, le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à exercer l'emploi qu'il occupait précédemment. Le salarié peut alors bénéficier d'un reclassement dans l'entreprise, à un poste adapté à ses capacités physiques. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l'inaptitude au travail.

Qui constate l'inaptitude du salarié ?

Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude du salarié à assumer ses fonctions, après étude du poste occupé et des conditions de travail dans l'entreprise.

L'inaptitude au travail est établie par le médecin après deux examens médicaux espacés d'au moins deux semaines. Ces deux examens peuvent être accompagnés d'examens complémentaires.

L'inaptitude professionnelle peut toutefois être constatée dès le premier examen médical si :
• le médecin du travail juge que le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers
• après un arrêt de travail un examen de préreprise a eu lieu au plus 30 jours auparavant.

Le médecin du travail établit un avis d'inaptitude du salarié, dans lequel il précise si l'inaptitude du salarié est totale ou partielle, temporaire ou définitive.
Si le salarié est déclaré apte à exercer d'autres fonctions, le médecin propose des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

Quels sont les recours ?

Le salarié ou l'employeur peut contester l'avis du médecin du travail. Les voies et délais de recours sont mentionnés dans l'avis d'inaptitude au travail rédigé par le médecin.

Il faut adresser un recours à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant les motifs de cette contestation.

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le ministre chargé du travail.

Quelles sont les conséquences ?

Quand l'inaptitude au travail a été constatée par le médecin du travail, ce dernier accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles la mutation, l’aménagement ou la transformation de poste.

Dans le mois qui suit le deuxième examen, l’employeur a l’obligation de faire au salarié des propositions de reclassement compatibles avec son état de santé. En principe, les postes proposés doivent se rapprocher le plus possible de l’emploi précédemment occupé. Cependant, l’employeur n’est pas tenu de proposer un emploi de même niveau et de rémunération équivalente.

A noter : l’employeur est tenu de prendre en compte les propositions du médecin du travail et de faire connaître, le cas échéant, les motifs de son refus.

Le salarié peut refuser ce reclassement, sans que ce refus soit considéré comme une démission ni justifie un licenciement pour faute. Si le salarié accepte un poste qui suppose une modification du contrat de travail, celui-ci doit faire l'objet d'un avenant.

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait précédemment.

A noter : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d'une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) pendant le délai d’un mois laissé à l’employeur pour le reclasser ou le licencier.

Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Si le reclassement du salarié inapte s’avère impossible, l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que le reclassement du salarié est impossible.

Dans ce cas, le salarié a droit :
• à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse)
• à une indemnité spéciale en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (un accident de travail ou une maladie professionnelle par exemple)
• au paiement des congés qui n’ont pu être pris

Il ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Il peut percevoir des allocations chômage sous réserve de durée de cotisation suffisante.

Le salarié peut aussi être réintégré ou percevoir des indemnités supplémentaires :
• au moins égales à 12 mois de salaire si la procédure de reclassement n’a pas été respectée
• au moins égales à 6 mois de salaire si l’avis d’inaptitude est annulé postérieurement au licenciement.

Plus d'information :

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