L'indemnité Temporaire D'inaptitude : Présentation Et Caractéristiques

L'indemnité temporaire d'inaptitude : présentation et caractéristiques

Depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reçoivent une indemnité temporaire d'inaptitude en attendant d’être reclassés ou licenciés.

Une nouvelle indemnité

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour lesquels la déclaration d’inaptitude au travail intervient à compter du 1er juillet 2010, ont droit à une indemnité temporaire d'inaptitude.

Cette nouvelle indemnité avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, codifié à l’article L. 433-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale) afin de combler une lacune de la législation en la matière.

En effet, jusqu’à présent, un salarié déclaré inapte à son poste de travail ne percevait aucun revenu en attendant son reclassement ou son licenciement pour inaptitude, pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à un mois.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le montant journalier de l’indemnité temporaire d'inaptitude est égal à celui de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a précédé l’avis d’inaptitude.

A noter : si le salarié perçoit une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l’inaptitude, le montant mensuel de la rente s’impute sur le montant de l’indemnité.

Si le salarié avait plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée et calculée qu’au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.

Quelle est la durée du versement ?

L’indemnité temporaire d'inaptitude est versée par la CPAM à partir du lendemain de la déclaration d’inaptitude et jusqu’au jour du reclassement ou du licenciement du salarié.

Elle est donc versée pour une durée maximale d’un mois, délai au terme duquel l’employeur est tenu de payer le salaire de son employé s’il ne l’a pas reclassé ou licencié.

Quelles sont les formalités ?

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, le salarié doit faire une demande d’indemnité auprès de sa caisse primaire d’assurance-maladie au moyen d’un formulaire remis par le médecin du travail.

Cette demande contient une attestation sur l’honneur écrite par le salarié, mentionnant l’impossibilité pour lui de percevoir, pendant la période en question, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.
Un volet du formulaire doit être envoyé à l’employeur.

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