Le Pel, Plan D'épargne Logement

Le PEL (Plan d'épargne logement) est l’un des deux produits financiers d'épargne logement en France, le second étant le CEL (Compte d'épargne logement). Ce système d'épargne a la particularité de donner accès à un prêt à un taux privilégié, pour contribuer à l'achat d'un logement. Le bénéfice de ce prêt peut être cédé par le détenteur du plan d’épargne à un membre de sa famille.

Ouverture et versements

Toute personne physique, même mineure ou étrangère peut ouvrir gratuitement un PEL, dans la limite d’un seul plan d’épargne par personne. En cas de détention d'un CEL, l'ouverture du PEL doit se faire dans le même établissement.
Lors de l'ouverture un montant de 225 € minimum est requis. Vous pourrez ensuite effectuer les versements à votre convenance, à condition de fournir un minimum de 540 € par an. Le plafond des versements est de 61200 € (hors intérêts capitalisés).
Au delà de 10 ans, il est impossible de faire des versements mais vous n’êtes pas tenu de clôturer votre plan d’épargne, qui continuera ainsi à produire des intérêts.

Retraits

Il n'est pas possible de faire des retraits partiels sur un PEL, tout retrait entraînant la résiliation du plan. Il convient toutefois de distinguer trois cas :
- entre 0 et 2 ans, le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d'État. La rémunération des fonds est celle du taux contractuel actuel des CEL (soit actuellement 1,5 %)
- entre 2 et 3 ans, le retrait entraîne également la perte des droits acquis et de la prime d'État, mais la rémunération des fonds déposés est celle du taux contractuel actuel des PEL (soit actuellement 2,5 %) ;
- entre 3 et 4 ans : les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. La prime d'État perçue est réduite de moitié (cette fraction de prime étant accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le 12.12.2002). Les intérêts et la prime d'État sont alors soumis à l'impôt sur le revenu et à la Csg (11 % depuis le 1er janvier 2005, 10,3 % avant).
Tout retrait après 4 ans ne donne pas lieu à soumission à l'impôt sur le revenu des intérêts et de la prime d'État.
Pour les intérêts et prime d'État acquis après le 1er janvier 1998, seule la Csg s'applique.
Pour ceux acquis en 1996, seule la CRDS (de 0,5 %) s'applique et pour ceux acquis en 1997, la CRDS et la Csg s'appliquent, ce qui correspond à un taux global de 3,9 %.

Durée de l’épargne

La durée théorique d’un PEL est de 4 ans. Au-delà, le plan peut être prolongé jusqu'à 10 ans. On doit alors décider si l'on veut continuer ou non de faire des versements, en sachant que la somme des versements doit se situer en dessous du plafond de 61200 €.
Les droits sont conservés et les intérêts continuent de courir.
Le plan peut être prolongé au-delà de 10 ans pour que les intérêts continuent de courir. Mais les droits acquis n'augmentent plus et il devient impossible de faire des versements.

Le prêt épargne logement

Parmi les avantages de cette épargne, figure tout d’abord la possibilité d’obtenir un prêt, dont l’objet exclusif doit être un logement situé en France ou des parts dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
L’obtention du prêt épargne logement n’est pas automatique. Pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003, le taux d'emprunt (taux fixe) est de 4.2 % pour un montant emprunté maximum de 92000 €.
Les prêts sont autorisés principalement dans les cas suivants : pour l’acquisition, la construction, l’amélioration ou l’agrandissement de la résidence principale ou bien pour la construction ou l’acquisition d'une résidence secondaire neuve.

La rémunération des fonds versés

La rémunération globale inclut d'une part les intérêts servis par l'établissement financier (5/7 du taux global) et d'autre part, la prime versée par l'État (2/7 du taux global, dans la limite de 1525 €). Cette rémunération dépend de la date de souscription du PEL :
- pour les plans souscrits à partir du 1er août 2003, la rémunération globale est de 3.5 %
- pour les plans souscrits entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003, elle est de 4.5 %
- pour les plans souscrits entre le 26 juillet 1999 et 30 juin 2000, la rémunération globale est de 3.6 %
- pour les plans souscrits entre le 9 juin 1998 et 25 juillet 1999, la rémunération globale est de 4 %
- pour les plans souscrits entre le 23 janvier 1997 et 8 juin 1998, la rémunération globale est de 4.25 %
- pour les plans souscrits entre le 7 février 1994 et 22 janvier 1997, la rémunération globale est de 5.25 %
Comme la prime d'État est calculée par année pleine, il est recommandé de résilier son plan d’épargne juste après la date anniversaire.

Cession de droit

Les droits acquis peuvent être cédés à une personne de sa famille (à l’exception des cousins, concubin et partenaire « pacsé »). Cette cession des droits ne signifie évidemment pas la cession du capital.
Si le cédant détient son plan d’épargne depuis 3 ans au moins, le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.
Si le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins, le bénéficiaire doit détenir soit un PEL depuis 3 ans au moins soit un CEL depuis 18 mois au moins.
Enfin si le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins, le bénéficiaire doit détenir soit un PEL depuis 3 ans au moins soit un CEL depuis 12 mois au moins.

Fiscalité

Jusqu'à présent, les intérêts du PEL français étaient exonérés de l'impôt sur le revenu et n'étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors de la clôture du plan d’épargne.
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2006, le parlement français a adopté un amendement supprimant dans certains cas la défiscalisation dont bénéficiaient les plans d'épargne logement.
La loi de Finances pour 2006 prévoit que, depuis le 1er janvier 2006, les intérêts des plans d’épargne logement de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux, même en l’absence de clôture.
Si le plan a plus de 12 ans (ce qui correspond à une ouverture avant le 1er janvier 1994), les intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006 sont désormais imposables.

Plus d'information :

Tag : PEL, plan d'épargne logement, prêt



Avis

  • Si vous détenez un PEL de plus de 12 ans, vous avez le choix entre déclarer les intérêts dans la case correspondante de votre déclaration de revenus ou opter pour le prélèvement libératoire de 18% (depuis 2008).

    10 novembre 2008

  • pouvez-vous s'il vous plait me dire quel sont les taux d'impots sur le PEL de 12ans. Je suis non residente et ai envoye a ma banque un certificat de residencie a l'etrange. Merci. memdlqe89

    08 novembre 2008

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