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La donation au dernier vivant : présentation et avantages

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d’avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l’héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.

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Présentation

La donation au dernier vivant ou donation entre époux est un acte notarié par lequel un conjoint lègue à l'autre tout ou partie de ses biens au cas où il viendrait à décéder.

Cette donation, qui prend effet au décès du donateur, s’apparente donc plutôt à une disposition testamentaire. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage.

La donation entre époux est souvent réciproque (dans ce cas, les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès) mais elle peut être unilatérale.


En pratique

La donation au dernier vivant doit être faite devant notaire. Les frais d'établissement d'acte s’élèvent à environ 150€.

Cette donation est :
irrévocable si elle a été consentie par contrat de mariage
révocable si elle a été consentie pendant le mariage.
Le divorce ou la séparation de corps entraîne automatiquement la révocation de la donation sauf volonté contraire de l'époux donateur.

La donation prend effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, celui-ci gère et utilise librement ses biens : il peut les vendre ou en faire don (sauf si la donation entre époux a été faite par contrat de mariage).

Le bénéficiaire de la donation est libre de l’accepter ou non. S’il est décédé avant le donateur, la donation devient caduque. Elle n'est pas transmise aux enfants issus du mariage.


Avantages

La donation au dernier vivant vous permet d’accroître la part d'héritage de votre conjoint, sans pour autant léser vos autres héritiers (notamment vos enfants) de la part minimale des biens qui leur revient (appelée "réserve" ou "quotité réservataire").

Cette donation entre époux permet de transmettre à son conjoint plus que la "quotité disponible".

Si vous avez des enfants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
• soit le quart de votre succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit
• soit la totalité de votre succession en usufruit
• soit la quotité disponible en pleine propriété, en fonction du nombre d'enfants au jour de votre décès : la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers de la succession s'il y a 2 enfants et le quart s'il y en a 3 enfants ou plus.

Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession. Mais, si vous laissez votre père et/ou votre mère, vos parents peuvent utiliser leur droit au retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

De même, si vous laissez des frères et sœurs, sans une donation, ces derniers pourraient faire valoir leur droit de retour sur la moitié des biens hérités de vos parents. Grâce à la donation entre époux, votre conjoint recevra la totalité de la succession (y compris la part sur les biens familiaux).



Auteur :   |   Date de création : 25/02/2010   |    Dernière mise à jour : 23/05/2013   

Tag : donation au dernier vivant, donation entre époux, donation, donation partage, donation conjoint

 

La donation au dernier vivant : présentation et avantages
La donation au dernier vivant : présentation et avantages
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2.4 Star Rating: Recommended
Nombre d’avis
5 avis

L'avis des internautes sur :

dédée le 19-11-2013
mon beau pere est decede,dans leur contract de mariage,ils ont fait la donation au dernier vivant.Mon beau pere a une fille d un precedent mariage,celle ci a t elle le pouvoir de descision si ma mere veut vendre la maison ou bien ma mere est elle libre de vendre comme elle le souhaite tout en lui versant bien sur la pare qu il lui reviendra sur le prix de vente de la maison

claire32 le 01-06-2013
Si le donateur a eu des enfants lors d'un premier mariage, qu'il divorce et se remarie en faisant une donation avec usufruit à sa seconde épouse. Que se passe t'il si il décède par rapport aux enfants issus du 1er mariage, notament en ce qui concerne l'usufruit. Merci si vous pouvez me répondre.

Audrey le 23-05-2013
Merci de bien lire l'article où je précise : "la séparation de corps entraîne automatiquement la révocation de la donation SAUF VOLONTE CONTRAIRE DE L'EPOUX DONATEUR".

J'ai également remis à jour l'article pour indiquer plus clairement quelle part revient au dernier survivant et quelle part revient aux enfants du donateur.

BARB le 14-01-2013
IL EST FAUX DE DIRE QUE LA SEPARATION DE CORPS ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA REVOCATION D'UNE DONATION.

danya le 08-01-2011
bon article, mais un néophyte reste néanmons sur sa fin. L'on aurait dû insister sur la part qui revient au dernier vivant, lors du décès du premier conjoint, et ce qu'il advient de la quotité réservataire des enfants.

est-ce que le "dernier vivant" peut faire une "donation"

partage de biens dont il n'est qu'usufruitier ?

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