La donation est un mode de transmission des biens irrévocable et sans contrepartie. Les donations aux œuvres caritatives sont encouragées par l’Etat par le biais d’une fiscalité particulière. En effet, les donateurs bénéficient dans ce cas d’une réduction de l’impôt sur le revenu.
Le principe de la donation
La donation est un contrat par lequel une personne, appelée le donateur, cède définitivement la propriété d’un bien, sans contrepartie et dans une intention libérale, en faveur d'une autre personne, le donataire.
Ce contrat doit généralement être établi devant Notaire par un acte authentique, sauf pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent).
A la différence du legs, qui ne prend effet qu'après le décès de la personne, cette transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens s’effectue du vivant du donateur.
Un donateur peut également continuer à utiliser le bien donné ou à en percevoir les revenus en stipulant dans l’acte de donation une réserve d'usufruit.
Le donataire reçoit alors que la nue-propriété du bien.
Donations aux œuvres caritatives
La loi favorise les donations aux œuvres caritatives et aux organisations à but non lucratif en accordant au donateur une réduction de l’impôt sur le revenu.
Cette réduction s’applique aux donations à une association exerçant ses activités en France : associations reconnues d’utilité publique, association humanitaire, sportive, culturelle, fondation d’entreprise, établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique.
Les donations concernées peuvent prendre des formes diverses : argent ou bien, abandon de revenus (loyer ou droits d’auteur).
La donation doit être irrévocable et sans contrepartie pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Montant de la réduction
Le montant de cette réduction d’impôt est de 75% dans la limite de 479€ par an.
Au-delà de cette somme, la réduction est de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Si le montant de la réduction d’impôt dépasse la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 ans suivants et ouvre droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Si vous effectuez une autre donation au cours des années suivantes, les excédents reportés sont pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt avant les versements de l’année.
Lors de votre déclaration de revenus, il vous suffit de fournir les reçus des organismes bénéficiaires pour profiter de cette réduction d’impôt.
Les organismes en question doivent obligatoirement remettre un reçu à leurs donateurs.
Si vous effectuez votre déclaration de revenus sur Internet, conservez ces reçus en vue d’un éventuel contrôle fiscal.
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