La Loi Scellier : Dispositif Et Conditions à Remplir

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière qui vous permet de réduire jusqu’à 8.333€ par an pendant 15 ans. Voici une présentation de cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et des conditions à remplir pour en bénéficier.

Un nouveau dispositif de défiscalisation

La loi Scellier est une nouvelle loi de défiscalisation immobilière lancée par le gouvernement et le député François Scellier depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008).

Ce dispositif de défiscalisation destiné à relancer l'investissement locatif privé dans l’immobilier neuf ou dans l’immobilier ancien réhabilité doit remplacer à terme les lois Borloo et Robien.

Cette nouvelle loi offre des dispositions plus avantageuses que la Loi robien pour de nombreux contribuables.
En effet, à la différence de la loi Robien, elle instaure une réduction d'impôt, et non une diminution du revenu imposable.

Fonctionnement du dispositif

Pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, les acquéreurs d’un bien immobilier neuf destiné à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% de son prix d’acquisition, dans la limite de 300.000 euros.

Pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt passera à 20% du prix d’acquisition.

La réduction d’impôt accordée dans le cadre de la loi Scellier est étalée sur une durée de 9 ans, durant laquelle l’investisseur s’engage à louer le bien.
La réduction commence l’année d’achèvement des Travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

A noter : si l’investisseur souhaite continuer à louer le bien immobilier, il a la possibilité de proroger la défiscalisation Scellier pour deux périodes de 3 années supplémentaires (soit 15 ans au total). Pendant ces 6 années supplémentaires, l’économie d’impôt est de 2% de la valeur du bien par an.

Quel dispositif choisir ?

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la loi Scellier est de 8.333€ par an. En comparaison, le plafond de la défiscalisation de la Loi robien est de seulement 4.280€.

Les régimes de défiscalisation Loi robien et Investissement borloo sont maintenus pendant un an et cohabitent jusqu’en 2010 avec le nouveau dispositif Scellier.

Durant cette période, les candidats à l’investissement locatif dans des logements neufs ou en état de futur d'achèvement ont le choix entre les trois dispositifs : à vous de calculer lequel est le plus avantageux pour vous…

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la défiscalisation loi Scellier, il faut acquérir un logement neuf ou en VEFA (état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Il faut s’engager à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
A noter : le logement ne peut pas être loué à un membre du même foyer fiscal.
Par ailleurs, le Loyer pratiqué ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret selon la zone géographique.

Le logement doit être situé dans une commune où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les zones concernées correspondent aux zones A, B1 et B2, comme dans les dispositifs Robien et Borloo.

A noter : le dispositif Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques.

Plus d'information :

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