La Loi Girardin : Principe Et Fonctionnement

La loi Girardin : principe et fonctionnement

La loi Girardin est un dispositif qui permet aux particuliers et aux entreprises qui investissent dans les DOM-TOM de bénéficier de réductions d’impôts. Pour les particuliers, cette défiscalisation concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement situés dans les territoires d'outre-mer. Voici une présentation de ce dispositif.

Présentation

La défiscalisation loi Girardin a été mise en place le 21 juillet 2003 par la loi n°2003-660 du programme pour l'outre-mer, en remplacement de la loi Paul.

Elle correspond à un ensemble d’incitations fiscales destinées à pallier la carence locative très forte dans les territoires d'outre-mer.

Le dispositif qui encourage l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.
A noter : il existe parallèlement un dispositif dit "loi Girardin industrielle" qui accorde des réductions d’impôt aux propriétaires de biens industriels dans les DOM-TOM.

Principe de cette défiscalisation

Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de la loi Girardin de défiscalisation, à condition de faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement dans les DOM-TOM.
Il peut acquérir ce logement à titre de résidence principale ou d’investissement locatif.

Le contribuable bénéficie alors d’une réduction d’impôt allant de 25 à 50% selon les cas, et pouvant même atteindre 64% sous certaines conditions.

La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf. Le calcul de la réduction prend en compte la surface du logement plus 14 m2 de terrasse avec un plafond par mètre carré habitable. Le prix du m² était limité à 2058€ HT (soit 2233€ TTC) en 2008.

A noter : pour un même logement, la loi Girardin ne peut pas être cumulée avec d’autres réductions d’impôts.
Par ailleurs, cette loi ne s'applique pas à une SCI (société civile immobilière).

Les différents cas

Si logement acheté est affecté à l’habitation principale du contribuable, la réduction d'impôt prévue par la loi Girardin est de 25% du prix d’achat étalée sur 10 ans.
Le contribuable doit s’engager à conserver son bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.

En location libre (sans plafonds de loyers), la réduction d’impôts est de 40% du prix d’achat étalée sur 5 ans, soit 8% par an.
Le propriétaire doit s’engager à louer son bien nu pour 5 ans.

En location intermédiaire (avec obligation de plafonds de loyers), la réduction d’impôts est de 50% du prix d’achat étalée sur 5 ans, soit 10% par an.
Le propriétaire doit s’engager à louer son bien nu pour 6 ans.

A noter : dans le cas d’une location, le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur (parents, enfants…).
Par ailleurs, le bien doit être occupé au plus tard 6 mois après son achèvement.
La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien.

Des réductions supplémentaires

Les différents taux de réduction prévus par la loi Girardin sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Ils peuvent aussi être majorés de 4 points si le propriétaire a effectué des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables.
Par exemple, une réduction de 29% (au lieu de 25%) est accordée aux propriétaires qui occupent un logement équipé du chauffage géothermique, de panneaux solaires ou d’un Chauffe-eau solaire.

La réduction d’impôt maximale dans le dispositif Girardin peut donc être de 64% (50% + 10 % + 4%).

A noter : depuis le 1er janvier 2009, le montant maximal de la défiscalisation est plafonné à 40.000€ par an et par foyer fiscal ou à 15% des revenus déclarés (c’est le montant le plus élevé qui est pris en compte).

Plus d'information :

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