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![L'Assemblée nationale : présentation et missions]( "L'Assemblée nationale : présentation et missions")
L'Assemblée nationale : présentation et missions
L'Assemblée nationale : présentation et missions : ésident de la République, mais celui-ci n’est pas tenu de l’accepter Dans ce même article de la Constitution, la disposition connue sous le nom de 49-3 (3ème alinéa de l'article 49) permet au gouvernement de faire passer un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant ...
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![L'article 49-3 en 5 questions]( "L'article 49-3 en 5 questions")
L'article 49-3 en 5 questions
L'article 49-3 en 5 questions : De quoi s'agit-il ? L'article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 autorise le premier ministre à engager sa responsabilité sur un texte de loi et à faire adopter ce texte sans vote à l'Assemblée nationale. L'article 49, alinéa 3, de la Constitution française stipule que : "Le Premier ...
L'article 49-3 en 5 questions
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