49-3 tous nos articles sur 49-3 gouvernement Assemblée nationale constitution projet de loi
Tous nos articles sur le thème 49-3 et gouvernement Assemblée nationale constitution projet de loi , simple et facile, trouvez l'article qui vous intéresses en quelques clicks ou bien cherchez l'article via le nuage de mots sur la thématique 49-3 comprenant 2 articles sur le sujet 49-3
Liste articles sur 49-3
-
![L'Assemblée nationale : présentation et missions]( "L'Assemblée nationale : présentation et missions")
L'Assemblée nationale : présentation et missions
L'Assemblée nationale : présentation et missions : ésident de la République, mais celui-ci n’est pas tenu de l’accepter Dans ce même article de la Constitution, la disposition connue sous le nom de 49-3 (3ème alinéa de l'article 49) permet au gouvernement de faire passer un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant ...
lire L'Assemblée nationale : présentation et missions -
![L'article 49-3 en 5 questions]( "L'article 49-3 en 5 questions")
L'article 49-3 en 5 questions
L'article 49-3 en 5 questions : De quoi s'agit-il ? L'article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 autorise le premier ministre à engager sa responsabilité sur un texte de loi et à faire adopter ce texte sans vote à l'Assemblée nationale. L'article 49, alinéa 3, de la Constitution française stipule que : "Le Premier ...
lire L'article 49-3 en 5 questions
Tags : gouvernement, Assemblée nationale, constitution, projet de loi, députés, motion de censure, article 49-3, Sénat, Premier ministre, 49.3, 1958, Vème République, proposition de loi, pouvoir législatif, Parlement, 1988, CPE, 4 octobre, République, sécurité sociale, France, loi de finances, majorité absolue, Nouvelle-Calédonie, Constitution française, Constitution de 1958, impôt, palais Bourbon, droit de vote, Corps législatif, collectivités d'outre-mer, élections législatives, Versailles, Ve République, parlement français, monarchie, Cinq-Cents, CSG, Quai d'Orsay, Mayotte, Assemblée législative, session parlementaire, 1986, suffrage universel, Second Empire, Contrat première embauche, département d'outre-mer, amendement, Constituante, suffrage censitaire,
