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L'indivision : mode d'emploi

L’indivision est une situation qui peut être source de désaccord, notamment lorsqu’elle résulte d’une succession comptant plusieurs héritiers. Toutefois, ce régime de propriété en commun peut aussi être choisi volontairement lors de l’achat d’un bien à plusieurs.

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Qu’est-ce que l’indivision ?

L'indivision est un concept juridique correspondant à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.

Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.

Différents types de biens peuvent faire l'objet d'une indivision : des biens mobiliers ou immobiliers (terrain, appartement, maison).


Origines possibles de l’indivision

La notion d’indivision peut intervenir dans différents cas de figure.
Cette situation de propriété en commun peut en effet être le résultat d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, amis aussi d'un acte d'acquisition.
Dans ce cas, les acquéreurs d’un bien choisissent volontairement le régime de l'indivision.


L'achat en indivision

Acheter un bien en indivision permet a priori un financement, un entretien et une gestion plus faciles.
La quote-part de chacun des propriétaires ou "indivisaires" dans le bien est fixée au moment de l'achat.

Si ce type d’achat est très simple, par la suite la gestion du bien peut se révéler difficile car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.
Le choix de cette formule doit donc tenir compte du risque de mésentente, d’autant plus que chaque indivisaire est tenu de payer sa part des dettes de l'indivision (impôts ou Travaux dans le logement).

Heureusement, la loi (article 815 du Code civil) pose comme principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".
Chaque indivisaire peut donc à tout moment imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.

Il existe également d'autres façons d’acheter un bien à plusieurs, par exemple en créant une association ou une société.


La convention d’indivision

Pour assurer une certaine stabilité, il est possible d’établir par écrit une convention d'indivision signée par les indivisaires.

Cette convention, obligatoirement rédigée par acte notarié, décrit le bien indivis et indique la quote-part de chacun, mais peut aussi prévoir la répartition des dépenses.

Elle est conclue pour une durée maximum de cinq ans et publiée au bureau des hypothèques.
Pendant la durée de la convention, et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente du bien pour obtenir sa part.

La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires.


L'indivision dans une succession

L'indivision n'est pas toujours choisie volontairement, en particulier si vous héritez d’un bien avec d'autres personnes.
Cette situation est appelée indivision successorale.

En effet, après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis.
Seules les quote-part de chacun des héritiers sont fixées.

Conformément à la loi citée plus haut, chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’oppose.

Le tribunal peut reporter le partage pendant 2 ans maximum si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien ou si l’un des indivisaires ne peut s’installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai.

Le tribunal peut aussi repousser le partage à la demande du conjoint survivant ou des enfants mineurs du défunt pendant 5 ans maximum, renouvelable jusqu'au décès du conjoint survivant ou jusqu’à la majorité du plus jeune enfant pour certains biens (exploitation agricole, local d’habitation ou à usage professionnel, part d’un groupement agricole d’exploitation en commun).

Si un indivisaire ne veut pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut lui attribuer sa part en nature (quand cela est possible) ou en argent versé par les autres indivisaires.


Gestion du bien indivis

Les biens indivis peuvent être gérés soit en commun par l'ensemble des indivisaires, soit par un mandataire choisi par le défunt, soit par un mandataire choisi par les héritiers, soit par un mandataire désigné par le juge du tribunal de grande instance.

Les indivisaires indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent effectuer des actes d'administration relatifs au bien, donner à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat pour gérer le bien, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, conclure ou renouveler certains baux.
Ils sont néanmoins tenus d'en informer les autres indivisaires.

En revanche, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers.

Un indivisaire seul peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement au moment du partage.


Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser à un notaire, à un Avocat ou à la chambre départementale des notaires.


Auteur :   |   Date de création : 05/11/2007   |    Dernière mise à jour : 19/05/2011   

Tag : indivision, bien en indivision, maison en indivision, indivision successorale, héritage en indivision, achat en indivision

 

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3.8 Star Rating: Recommended
Nombre d’avis
4 avis

L'avis des internautes sur :

aidecrea le 11-01-2012
L'indivision peut être source de désaccord mais une société civile immobilière (alternative à l'indivision le plus souvent) également. En effet, il est particulièrement difficile de sortir d'une SCI. Voir http://www.creationsci.info A l'inverse l'indivision permet toujours la sortie d'un indivisaire.

JLBlanco le 09-02-2009
Le Maire peut-il modifier le tracé d' une voie communale et la déplacer sur une terre en indivision sans autorisation des héritiers ?

Audrey le 11-03-2008
Le partage d'un héritage se fait à l'amiable lorsque les co-indivisaires sont d'accord sur les modalités du partage. Aucune forme n'est imposée par la loi : vous pouvez faire ce partage par acte notarié, sous seing privé ou verbalement. Il est toutefois recommandé d'avoir recours à un notaire.

mimette le 22-02-2008
combien ai je de temps pour régler la part de mes soeurs sur l'héritage de la maison de mes parents et puis je le faire en plusieurs fois

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