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Qu'est-ce que les droits civiques ?

Tout citoyen qui relève de l'autorité et de la protection d'un Etat jouit de certains droits appelés droits civiques. En France, la privation de ces droits peut découler d’une décision de justice ou d’une mise sous tutelle.

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Définition

Les droits civiques sont les droits accordés par une nation à ceux qui vivent sous ses lois.

Ce concept ébauché avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne doit pas être confondu avec les droits de l'homme qui sont, par définition, universels.

En France, on parle de "droits civiques, civils et de famille". Dans notre pays, jouir de ses droits civiques est l’une des conditions essentielles pour être recruté dans la fonction publique.


Les différents droits civiques

En France, les droits civiques s’acquièrent à la majorité ou par la naturalisation.

Il s’agit :
• du droit de vote, d’élection et d’éligibilité
• du droit de porter une décoration
• du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d’être juré-expert
• du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice
• du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations
• du droit de faire partie d’un conseil de famille, d’être tuteur (si ce n’est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire
• du droit de port d’armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises
• du droit d’enseigner et d’être employé dans tout établissement d’instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.


La privation de droits civiques

La privation de droits civiques est une peine qui peut être prononcée par une juridiction. Certaines condamnations (pour corruption, par exemple) entraînent automatiquement la perte d’une partie de ces droits.

L’interdiction des droits civiques est mentionnée dans le Casier judiciaire lorsqu’elle est prononcée comme peine principale ou à titre de mesure complémentaire.

La durée de cette interdiction, totale ou partielle, ne peut en aucun cas excéder dix ans. Sauf les cas où la loi a fixé d’autres limites, la durée maximale de l’interdiction est de dix ans pour une condamnation pour crime et de cinq ans pour une condamnation pour délit.

La perte des droits civiques peut avoir plusieurs conséquences, notamment :
• perte du droit de vote
• inéligibilité
• interdiction d’exercer dans la fonction publique
• interdiction d’être tuteur ou curateur, à l'exception de ses propres enfants.

A noter : la déchéance des droits peut aussi être la conséquence d’une mise sous tutelle ou sous curatelle.


Auteur :   |   Date de création : 14/10/2009   

Tag : droits civiques, droits civiques en France, droits civiques et civils, privation de droits civiques, perte des droits civiques, interdiction droits civiques, perte droit de vote, inéligibilité

 

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