Le rachat des RTT ou des congés non pris, annoncé dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d'achat, est désormais applicable. Nous vous proposons de découvrir ce dispositif qui vous permet de renoncer à vos jours de réduction du temps de travail en échange de leur paiement.
Présentation
Le rachat des RTT est désormais possible pour tous les salariés du privé et les fonctionnaires qui bénéficient de ces jours de réduction du temps de travail.
Ce rachat s’effectue sur simple demande du salarié, à condition que l’employeur soit d’accord.
Ce dispositif de monétisation des jours non pris est applicable jusqu’au 31 décembre 2009.
Le but annoncé de cette mesure est de relancer le Pouvoir d'achat en augmentant à moyen terme le montant du salaire.
A noter : il était déjà possible de racheter ses RTT dans certaines entreprises.
Depuis 2005, les salariés peuvent aussi les accumuler sur un compte épargne temps (CET) pour les "récupérer" sous forme de rémunération immédiate ou différée.
Désormais, vous pouvez racheter vos jours de RTT non pris, mais aussi vos jours de congés dans le cadre des forfaits en jours sur l'année, vos jours de repos affectés sur un compte épargne temps (CET) et vos repos compensateurs de remplacement.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Le rachat des RTT concerne toutes les entreprises du secteur privé, y compris les professions agricoles, quelle que soit leur taille.
Ce dispositif s’adresse naturellement aux salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos supplémentaires sur des périodes de 4 semaines ou sur l'année, acquises au titre de la réduction du temps de travail (JRTT).
Selon les statistiques officielles, seuls 35% des salariés du privé bénéficient de ce type de repos, avec une moyenne de 14 jours par an.
Pour les fonctionnaires, le régime des jours de réduction du temps de travail est variable selon l'administration.
A noter : pour les salariés dont la durée de travail n'est pas régie par les dispositions communes du Code du travail ou du Code rural (comme les employés de la RATP par exemple), les modalités de rachat devraient être fixées prochainement.
Fonctionnement du dispositif
Les salariés concernés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009.
Dans ce cas, l'employeur doit rémunérer chaque jour de RTT sur la base de la valeur d'une journée de travail normale plus une majoration.
- Les jours non pris à la fin de 2007 sont rachetés avec une majoration de la rémunération d’au moins 10%.
- Ceux pris entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 seront majorés au minimum du taux de majoration de la Première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise à la date de paiement.
Il n'y a pas de limite en jours au rachat des RTT mais le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur.
Ce dernier, qui reste maître de l’organisation du travail dans son entreprise, peut accepter le paiement de la totalité ou d’une partie des jours demandés, mais peut aussi refuser.
Exonérations fiscales
Le dispositif de rachat des RTT est assorti d’exonérations de charges patronales et salariales.
Le rachat exceptionnel des jours acquis au 31 décembre 2007 est exonéré de charges sociales (patronales et salariales), à l'exception du paiement de la Csg (7,5%) et de la CRDS (0,5%).
Ces 8% de taxe ne s'appliquent que sur 97% des sommes concernées.
A noter : cette exonération est soumise à deux conditions : la demande doit être formulée au plus tard le 31 juillet 2008 et le paiement doit être effectué au plus tard le 30 septembre 2008.
Pour les jours rachetés après le 31 décembre 2007, le dispositif prévoit une exonération d'impôt sur le revenu et un allégement des charges sociales.
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