Toutes les personnes domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS, un impôt créé pour résorber "la dette sociale", c’est-à-dire le déficit accumulé de la Sécurité sociale. Voici une présentation de cette taxe et des revenus qui y sont assujettis.
Qu'est-ce que la CRDS ?
La contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
Cet impôt a été créé en 1996 par l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996.
Toutes les personnes domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de cette contribution.
A noter : la CRDS est parfois confondue ou mentionnée conjointement avec la contribution sociale généralisée ou Csg ; la Csg est un autre impôt destiné à financer l’assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse.
Taux et calcul de la CRDS
Le taux de la CRDS est de 0,5% sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale s’applique en effet à de nombreux revenus : revenus d'activité et de remplacement, revenus du patrimoine et des placements, mais aussi revenus de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection...
A noter : pour les revenus d'activité professionnelle et d'indemnisation du chômage, un abattement de 3% (représentatif de frais professionnels) est appliqué. Dans ce cas, la CRDS est calculée sur 97% du salaire brut ou de l'allocation de chômage.
Paiement de la CRDS
Le paiement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale se fait de plusieurs façons.
Pour les revenus professionnels, la CRDS est retenue à La source et versée par l'employeur aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (les Urssaf et la MSA) en même temps et suivant les mêmes règles que les cotisations sociales.
Pour les revenus de remplacement, elle est précomptée par l'organisme qui verse ce revenu de remplacement et recouvrée par les URSSAF.
Pour les revenus du patrimoine et de placements, elle est recouvrée directement par l'administration fiscale. Cette dernière envoie aux contribuables un avis d’imposition indépendant de celui de l’impôt sur le revenu.
A noter : si le montant des trois prélèvements sociaux (CRDS, Csg et prélèvement de 2%) est inférieur à 61 euros, il n'est pas recouvré.
Revenus assujettis à la CRDS
Les revenus des salariés et assimilés sont assujettis à la CRDS : les salaires et avantages en nature, les abattements forfaitaires au titre des frais professionnels, les indemnités de licenciement, de Congés payés et de départ à la retraite ainsi que les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale.
Cette taxe concerne les revenus de remplacement (indemnités versées par un organisme de sécurité sociale à un assuré pendant une période d'inactivité professionnelle) comme les pensions de retraite, les indemnités de chômage, de maladie, de maternité ou paternité, ainsi que les indemnités versées pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cet impôt s’applique également à certaines prestations familiales : Allocation de logement ; aide personnalisée au logement ou Apl ; prestation accueil du jeune enfant ou PAJE ; allocations familiales et complément familial ; Prime de rentrée scolaire ; allocation journalière de présence parentale.
Les revenus du patrimoine assujettis à l'impôt sur le revenu, y compris certains revenus exonérés de CSG, sont soumis à la CRDS : revenus fonciers ; rentes viagères ; revenus de capitaux mobiliers ; revenus du patrimoine des contribuables non imposables ; intérêts et plus values des Actions boursières et placements.
Elle est aussi prélevée sur les revenus de placement (tels que les obligations, les SICAV et les fonds communs de placement et titres d'emprunts négociables) et sur les primes ou intérêts des Pea (plans d'épargne en actions), des PEP (plans d'épargne populaire), des CEL et Pel et de l'assurance vie.
Enfin, le produit des ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection et les gains provenant des jeux de hasard, des paris hippiques et des Casinos sont également assujettis à cet impôt.
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