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Liste articles sur droit de préemption

  • Qu'est-ce que le droit de préemption ?

    Qu'est-ce que le droit de préemption ? : Présentation Le droit de préemption ou droit de préférence est le droit d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque ce bien est sur le point d’être vendu. Ce droit peut être accordé par la loi ou par un contrat à certaines personnes privées (locataire, indivisai ...

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  • La carte communale : présentation, élaboration, contenu
    La carte communale : présentation, élaboration, contenu

    La carte communale : présentation, élaboration, contenu : antir la transparence de l'action administrative et de permettre l'expression des habitants. Depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, les cartes communales peuvent ouvrir droit à un droit de préemption. Comment est-elle élaborée ? La carte communale est généralement élaboré ...

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  • L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure
    L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure

    L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure : rêt général par exemple en vue de créer un espace vert, des logements sociaux ou une colonie de vacances. Quelle est la différence entre préemption et expropriation ? Le droit de préemption et l'expropriation pour cause d'utilité publique sont deux procédures distinctes. Alors que la p ...

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