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Liste articles sur droit de préemption
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Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Qu'est-ce que le droit de préemption ? : Présentation Le droit de préemption ou droit de préférence est le droit d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque ce bien est sur le point d’être vendu. Ce droit peut être accordé par la loi ou par un contrat à certaines personnes privées (locataire, indivisaire) ou ...
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![La carte communale : présentation, élaboration, contenu]( "La carte communale : présentation, élaboration, contenu")
La carte communale : présentation, élaboration, contenu
La carte communale : présentation, élaboration, contenu : et de permettre l'expression des habitants. Depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, les cartes communales peuvent ouvrir droit à un droit de préemption. Comment est-elle élaborée ? La carte communale est généralement élaborée par un bureau d'étude agissant sous l'autorité ...
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![L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure]( "L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure")
L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure
L'expropriation pour cause d'utilité publique : définition et procédure : e en vue de créer un espace vert, des logements sociaux ou une colonie de vacances. Quelle est la différence entre préemption et expropriation ? Le droit de préemption et l'expropriation pour cause d'utilité publique sont deux procédures distinctes. Alors que la préemption du bien ne peut ...
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Tags : expropriation, carte communale, droit, commune, utilité publique, communes, cartes communales, code de l'urbanisme, PLU, plan local d'urbanisme, Conseil municipal, urbanisme, établissement public de coopération intercommunale, droits de préemption, enquête publique, droit de préemption urbain, maire, collectivités territoriales, 2005, Environnement, document d'urbanisme, intérêt général, France, EPCI, urbanisation, 2 août, 1983, copropriété, notaire, zones d'aménagement différé, entreprises publiques, 882, 7 janvier, Le locataire, colonie de vacances, Immobilier, Droits sociaux, loi SRU, acte extrajudiciaire, ressources naturelles, années 1970, bail, logements sociaux, sociétés d'économie mixte, Code civil, préfet, baux, espaces naturels sensibles, 2003, Espace vert,
