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La carte communale : présentation, élaboration, contenu
La carte communale : présentation, élaboration, contenu : met ainsi à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée. Il permet également d’utiliser le droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de la commune, pour acheter des terrains en vue de réaliser un aménagement ou un équipement. A ...
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Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Qu'est-ce que le droit de préemption ? : Les droits de préemption publics En France, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire un droit de préemption urbain ou DPU quand la commune se dote d'un PLU Plan local d'urbanisme ou d’une carte communale. Un DPU "simple" permet à la ...
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Tags : droit de préemption, carte communale, droit, commune, communes, cartes communales, code de l'urbanisme, PLU, plan local d'urbanisme, Conseil municipal, urbanisme, 2005, maire, enquête publique, Environnement, document d'urbanisme, EPCI, droits de préemption, France, établissement public de coopération intercommunale, urbanisation, bail, 1983, collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte, Code civil, ressources naturelles, baux, espaces naturels sensibles, 7 janvier, Immobilier, établissements publics, indivision, loi SRU, préfet, logements sociaux aidés, années 1970, ZAD, 2 août, copropriété, zones d'aménagement différé, 2003, droit de l'urbanisme, 882, Le locataire, expropriation, structure intercommunale, Droits sociaux, acte extrajudiciaire, 2 juillet,
