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Liste articles sur droit de préemption urbain

  • La carte communale : présentation, élaboration, contenu
    La carte communale : présentation, élaboration, contenu

    La carte communale : présentation, élaboration, contenu : ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Ce document permet ainsi à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée. Il permet également d’utiliser le droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de ...

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    Qu'est-ce que le droit de préemption ?

    Qu'est-ce que le droit de préemption ? : prix est fixé par le juge de l'expropriation. Les droits de préemption publics En France, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire un droit de préemption urbain ou DPU quand la commune se dote d'un PLU Plan local d'urbanisme ou d ...

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