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![La loi Hadopi : quelles mesures contre le téléchargement illégal ?]( "La loi Hadopi : quelles mesures contre le téléchargement illégal ?")
La loi Hadopi : quelles mesures contre le téléchargement illégal ?
La loi Hadopi : quelles mesures contre le téléchargement illégal ? : français concerne les droits d'auteur sur Internet et vise à lutter contre le téléchargement illégal. Il propose principalement la création d'une autorité administrative indépendante qui sera chargée de mettre en œuvre une "réponse graduée" au téléchargement (messages d'avertissement et ...
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![Sondage]( "Sondage")
Sondage
Sondage : notice les conditions d'élaboration du sondage (nombre de personnes interrogées, dates des interrogations, etc.). Cette loi a également créé une autorité administrative indépendante chargée de vérifier que les sondages électoraux sont réalisés et vendus conformément à la réglementation en ...
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![Qu'est-ce que la CNIL ?]( "Qu'est-ce que la CNIL ?")
Qu'est-ce que la CNIL ?
Qu'est-ce que la CNIL ? : Présentation En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ...
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![Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?]( "Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?")
Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?
Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ? : (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques. Cette autorité administrative indépendante est composée de neuf membres : • trois membres nommés sur proposition du vice-président du Conseil ...
Comptes de campagne : quel est le rôle de la CNCCFP ?
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