Image ©Mike Gravel La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé une nouvelle taxe sur les pensions de retraite et d’invalidité : la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou CASA. D’un taux de 0,3%, elle s’applique à compter du 1er avril 2013.
Qu'est-ce que la CASA ?
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou CASA est un nouveau prélèvement social destiné à financer la dépendance des personnes âgées et handicapées.
Cette nouvelle taxe vient s'ajouter aux prélèvements sociaux existants (c’est-à-dire la CSG et la CRDS).
Cette taxe de 0,3% s'applique aux pensions de retraite et d'invalidité à compter du 1er avril 2013. Concrètement, si vous percevez 1000 euros de retraite mensuelle, 3 euros par mois vous seront prélevés au titre de la Casa.
A noter : grâce à cette mesure, le gouvernement espère récolter 700 millions d’euros de recettes supplémentaires pour financer l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Qui est concerné ?
La CASA devrait concerner environ la moitié des retraités français, soit plus de 7 millions de pensionnés. Elle s’applique uniquement aux retraités et aux bénéficiaires d’une pension d'invalidité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein (6,6%).
Sont exonérés de cette nouvelle cotisation :
• les retraités exonérés du paiement de la CSG et ceux soumis à un taux réduit de CSG
• les retraités exonérés d'impôt sur le revenu
• les retraités à la charge d’un régime d’assurance maladie étranger et domiciliés à l'étranger, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Comment ça marche ?
A compter du 1er avril 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie est prélevée directement à la source :
• sur toutes les pensions de retraite des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...)
• sur toutes les pensions de retraite complémentaires (Arrco et/ou Agirc)
• sur les pensions de préretraite pour les salariés et les non salariés
• sur les pensions ou les rentes d'invalidité.
Vous n’avez aucune démarche à accomplir.
Plus d'information :
Quiz sur cet article : Quels revenus sont concernés par la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ?
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