La mensualisation des impôts, c’est-à-dire le règlement sous la forme d’un prélèvement automatique mensuel, vous permet d'étaler le paiement de vos impôts sur l'année. Voici un petit guide pratique pour tout savoir sur ce mode de paiement des impôts.
Qu'est-ce que la mensualisation ?
La mensualisation des impôts est un système de paiement mensuel des impôts, au moyen d’un prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
Ce mode de paiement est possible pour le règlement de :
• l'impôt sur le revenu
• la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle
• la taxe foncière
En principe, l'impôt sur le revenu se paie en trois fois (on parle de tiers provisionnels) : le contribuable verse deux acomptes le 15 février et le 15 mai et paie le solde le 15 septembre. Mais il est également possible de choisir la mensualisation.
Comment en faire la demande ?
Pour bénéficier de la mensualisation des impôts, vous devez être titulaire d'un compte de dépôt bancaire, postal ou d'épargne domicilié en France.
Vous pouvez adhérer à ce service sur le site Internet de l’administration fiscale (lien ci-dessous) ou auprès de votre trésorerie.
Dans tous les cas, sachez que :
• toute demande de prélèvement automatique déposée avant le 30 juin prend effet le mois suivant
• une demande déposée après le 30 juin n’est prise en compte qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante
• une demande déposée après le 15 décembre ne prend effet qu’à partir de février.
Le Trésor Public vous demandera de remplir une autorisation de prélèvement et de fournir le Rib du compte à prélever. Munissez-vous également de votre avis d’imposition afin de disposer de votre numéro fiscal et de la référence de cet avis.
Dès que votre adhésion sera enregistrée, le Trésor Public vous adressera un échéancier indiquant les montants et les dates des prélèvements. Par la suite, cet échéancier figurera sur votre avis d'imposition. Ce système de prélèvements se poursuit d'année en année, sauf avis contraire de votre part.
Comment s'organisent les prélèvements ?
La mensualisation des impôts vous permet de payer vos impôts en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre.
Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois. Leur montant correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. Si la provision du compte se révèle insuffisante, le prélèvement est réalisé le mois suivant.
A noter : pour calculer le montant d’une mensualité, le Trésor public divise par 10 le montant de votre impôt de l’année précédente. Pour l’impôt sur le revenu, le Trésor public prend en compte les sommes que vous avez déjà pu verser sur l’année (tiers provisionnels de février et de mai).
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. S’il a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement.
A noter : la mensualisation est une formule pratique par les contribuables qui veulent :
• lisser le paiement de leurs impôts
• se libérer de toutes formalités
• éviter les risques de retard
Comment résilier le contrat de mensualisation ?
Vous pouvez résilier votre contrat de mensualisation des impôts sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou envoyer une demande datée et signée à votre trésorier.
Vous devez en faire la demande :
• avant le 30 juin pour l'année en cours
• au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante.
Toute demande effectuée du 16 au 31 décembre prendra effet en février de l’année suivante.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez sortir à tout moment de la mensualisation. Il vous suffit d'envoyer un courrier daté et signé, accompagné des justificatifs de votre situation à votre trésorier. Les prélèvements seront interrompus dès le mois suivant.
Si vous pensez que le montant de votre impôt va varier de plus de 10% par rapport à l'année précédente, vous pouvez, une fois dans l'année et jusqu'au 30 juin, modifier ou suspendre le montant de vos prélèvements.
A noter : si votre estimation pour l'impôt sur le revenu à venir s'écarte de plus de 20% du montant effectivement dû, le Trésor public applique une majoration de 10% sur la différence entre vos versements de janvier à juillet et les 2/3 de l'impôt réellement dû.
Comment signaler des changements ?
Après avoir adhéré à la mensualisation des impôts, vous avez la possibilité de changer vos coordonnées bancaires ou personnelles :
• si vous changez de banque : vous devez signer une nouvelle autorisation de prélèvement
• si vous changez de numéro de compte bancaire, sans changer de banque : envoyez à votre trésorerie votre nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) ou indiquez vos nouvelles coordonnées bancaires sur www.impots.gouv.fr
• si vous déménagez : prévenez le trésorier de votre ancien domicile ou signalez votre changement d’adresse sur le site de l’administration fiscale.
Le site www.impots.gouv.fr (lien ci-dessous) vous permet d’effectuer ces démarches en ligne et met à votre disposition un outil de simulation pour estimer le montant de vos prélèvements mensuels.
Plus d'information :
Visitez le site : http://www.impots.gouv.fr/
Quiz sur cet article : En cas de mensualisation des impôts, quand les prélèvements sont-ils effectués ?
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