La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de compléments de retraite et de garanties de prévoyance personnelle dans un cadre fiscal avantageux. Dans le cadre des contrats Madelin, les cotisations versées chaque année sont déductibles du bénéfice imposable.
Présentation
La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle offre un avantage fiscal aux travailleurs indépendants qui veulent se constituer un complément de retraite ou souscrire à des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.
Cette loi permet de pallier certaines carences des régimes généraux en matière de Protection sociale et de rapprocher la Protection sociale des entrepreneurs individuels de celle des salariés.
Pour qui ?
Le cadre fiscal de la loi Madelin est ouvert aux professionnels suivants :
• travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels)
• travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale)
• dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions)
A noter : le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut également souscrire un contrat Madelin.
Quel avantage fiscal ?
La loi Madelin donne aux travailleurs non salariés non agricoles la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable, c’est-à-dire des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les cotisations versées chaque année en cas de :
• constitution d’un complément de retraite par capitalisation
• souscription à une complémentaire santé
• souscription de garanties de prévoyance : contrat de prévoyance décès, assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail, assurance "perte d'emploi subie".
A noter : les cotisations versées à l'assureur dans le cadre d’un "contrat Madelin" ne sont pas déductibles du résultat social qui détermine le montant des cotisations sociales.
Quels plafonds ?
Il existe des plafonds de déductibilité dans le cadre de la loi Madelin.
La loi Fillon du 21 août 2003 a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais dépendent du revenu net déclaré.
Pour un complément retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du revenu d'activité majoré de 15% pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale (PASS = 34.620€ annuels en 2010), dans la limite de huit PASS.
A noter : il faut déduire de ces limites l'abondement reçu dans le cadre d'un PERCO
Fiscalité des contrats Madelin
Même si la loi Madelin permet la déduction des cotisations, les contrats Madelin restent soumis à une fiscalité particulière.
• La sortie d’un contrat de retraite doit se faire sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.
• Les contrats de prévoyance décès doivent également se faire sous forme de rente viagère et sont donc imposables.
• Les prestations de prévoyance "arrêt de travail" sont imposables et entrent dans le calcul du revenu imposable.
• Seuls les remboursement des frais de soin par une complémentaire santé ne sont pas imposables.
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