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La procuration bancaire

La procuration bancaire autorise un mandataire à agir au nom du titulaire d’un compte. La personne ayant reçu procuration peut donc effectuer toutes les opérations bancaires prévues lors de la signature de l’acte. La procuration doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire.

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Présentation

La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur le compte, éventuellement dans certaines limites.
La signature de cet acte, par lequel le titulaire donne à un tiers le pouvoir d'agir en son nom, s'effectue uniquement dans une agence bancaire.


Caractéristiques

Une procuration bancaire permet au mandataire d'effectuer toutes sortes d’opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
La personne ayant reçu procuration peut notamment souscrire, modifier ou résilier des produits et des services.
Elle peut aussi effectuer des dépôts, des retraits, des virements, des émissions de chèques, ou des passations d'ordres de bourse.

Les opérations autorisées doivent être expressément prévues lors de la signature de la procuration car, par la suite, il n'y a aucun recours possible (par exemple, si le mandataire retire tout l'argent du compte).
Le mandant est ensuite responsable des opérations effectuées par le mandataire.

S’il y a plusieurs mandataires, il faut préciser dans l'acte si ces mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent effectuer séparément les opérations.
Le ou les mandataires n’ont pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant leur a conférés.


Différence entre procuration et compte collectif

Il ne faut pas confondre la procuration bancaire avec les situations où plusieurs personnes sont titulaires d’un compte.
Quand un compte courant est détenu par plusieurs personnes, on ne parle pas de mandant et mandataire mais de co-titulaires.
Il s’agit alors d’un compte collectif, par opposition à un compte simple (détenu par un seul titulaire).
Les comptes collectifs sont soit des comptes joints (entre époux ou entre plusieurs personnes), soit des comptes en indivision (utilisés notamment pour gérer des successions).
Sur un compte joint, la signature de l'un des titulaires suffit généralement pour effectuer une opération.
En revanche, sur un compte en indivision, la signature de tous les co-titulaires est nécessaire pour effectuer la plupart des opérations.


Procédure et conditions

Pour établir une procuration bancaire, il faut remplir un imprimé disponible à la banque, où l'original de l’acte sera conservé.
Le titulaire du compte doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration.
Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.
Le mandataire doit déposer à la banque un spécimen de sa signature.
Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.


Causes d'extinction

Le titulaire du compte a le choix de fixer ou non une échéance au mandat.
Il peut également mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque.
Ce courrier est valable à la date de réception par la banque, qui informe alors le mandataire.
De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier à la banque.
La procuration s'éteint automatiquement en cas de :
- décès du mandant ou du mandataire
- faillite personnelle, d’interdiction de gérer, de redressement ou de liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire
- incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)
- de clôture ou résiliation des produits et services mentionnés dans le document de procuration.



Auteur :   |   Date de création : 29/06/2007   |    Dernière mise à jour : 16/05/2011   

Tag : procuration bancaire, compte bancaire, compte en banque, compte joint

 

La procuration bancaire
La procuration bancaire
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Nombre d’avis
16 avis

L'avis des internautes sur :

m2b le 31-08-2011
Je réside en France métropolitaine et ma mère sur le département de la Réunion. Cette dernière souhaite me donner une procuration bancaire pour gérer son patrimoine. Dois je obligatoirement me déplacer sur l'île de la Réunion ou peut on passer par un homme de loi tel qu'un notaire pour l'établissement de la procuration.

antiquehary le 24-04-2011
Si le mandataire qui a procuration sur le compte bancaire a une dette, l'huissier de justice peut -il saisir ce qui a sur le compte bancaire du mandataire / titulaire ?

mysterra le 09-04-2011
bonjour merci pour l information; comment fait on pour poser une question et est ce que c est payant ? Voila lors de mon voyage au Cameroun mon Pere qui n avait pas de procuration aupres de la banque a fait des virements de mon compte vers le sien bon j aurais laisser tomber mais le probleme est qu il m a endetter. Puis je contester ses virements meme deux ans aprés.

averoes57 le 03-06-2010
mandataire,ma mére shterait cloturer son PEL pour souscrire une assurance vie et y déposer l'argent de son PEL.Sa présence est elle obligatoire pour la constitution du formulaire de son assurance vie?son agent peut il se déplacer à son domicile?ou bien puis je agir seul en lieu et place pour ma mére,c'est à dire me rendre à la banque et signer les documents à sa place mais avec son consentement écrit(lettre faite par ses soins par ex).merci de me répondre.

polio le 06-03-2010
BON MAIS INCOMPLET

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