Quand une banque rejette un chèque émis sans provision par l’un de ses clients, la personne devient interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Sauf régularisation de la situation, cette interdiction d’émettre des chèques dure 5 ans. Voici une présentation des conséquences d’un chèque émis sans provision et des moyens de régulariser la situation.
Présentation
Si vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques.
Cette interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques, pendant une durée de 5 ans, sauf régularisation de l’incident.
Le cas échéant, elle s'applique également au Chèque emploi service universel ou CESU.
Si vous possédez un compte joint, l'interdiction concerne chacun des co-titulaires, sauf si vous avez désigné préalablement l’un des titulaires du Compte joint comme responsable en cas d'incident.
Pendant 5 ans, vous êtes inscrit comme interdit de chéquier au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de france (qui est chargée d’informer l'ensemble des établissements financiers).
Conformément à l’article L163-2 du Code monétaire et financier, la violation de cette interdiction vous expose à des sanctions pénales (amende, emprisonnement).
Pourquoi devient-on interdit bancaire ?
Quand vous émettez un chèque, le bénéficiaire le remet à sa banque, qui le présente pour paiement à votre banque.
Si votre compte ne présente pas une provision suffisante, le règlement est impossible et le Chèque est retourné impayé à la banque du bénéficiaire, pour son montant total ou pour une partie du montant.
Dans ce cas, une procédure est engagée contre vous et vous devrez payer des frais.
Comme un Chèque est valable 1 an et 8 jours en France métropolitaine, vous pouvez devenir interdit bancaire à cause d’un ancien compte clôturé, sur lequel vous n’avez pas laissé la provision nécessaire
Pour éviter ce type d’interdiction, il faut suivre la présentation des chèques que vous avez émis, notamment en pointant votre relevé de compte.
Conséquences de l’interdiction
Si vous êtes interdit bancaire, vous devrez peut-être payer des pénalités de régularisation au Trésor public.
Ces pénalités ne s’appliquent pas s’il s’agit du premier Chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et si vous régularisez la situation dans un délai de 2 mois à compter de l’émission du chèque.
Si plusieurs chèques ont été rejetés sur un même compte, ce délai de 2 mois court à compter de l’envoi de la Première lettre d’injonction pour l’ensemble des chèques.
Dans les autres cas, vous devez payer des pénalités dont le montant réglementé se calcule Chèque par chèque.
Il s’élève à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les fractions inférieures à 50€.
Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident dans les 12 mois.
Par ailleurs, votre banque peut vous facturer des frais, dans les limites fixées par la loi.
Elle peut aussi supprimer votre autorisation de découvert, si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires.
Cependant, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique.
Enfin, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.
Comment régulariser la situation ?
La Première solution si vous avez émis un chèque sans provision est de constituer la provision sur le compte puis de demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque.
Vous pouvez aussi demander au bénéficiaire de vous rendre le chèque original contre paiement par un autre moyen (espèces ou virement).
Conservez ce chèque qui constitue la preuve de votre régularisation et que vous devrez restituer à votre banque.
Enfin, en cas d’interdit bancaire, vous pouvez verser à la banque le montant du chèque et demander que cette somme soit réservée au paiement du chèque jusqu’à ce qu’il soit présenté.
Votre banque se chargera d’informer la Banque de france de la régularisation, pour que vous soyez radié du FCC et que vous ayez de nouveau le droit d’émettre des chèques.
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